T. com. 0702, 12 mai 2026, n° 2025005426
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Texte de la décision
Tribunal de commerce d'Aubenas Au nom du peuple français Jugement de radiation du 12/05/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005426
Défendeur(s) :
MME [H] [M], [Localité 1] (EI) - LA GLYCINE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant(s) :
non-comparante
Président :
Juges :
Jean-Louis MAZET
Stéphane CAYREYRE
Philippe PERRIER
Greffier lors des débats :
Manon CHARNAY
Audience du 12/05/2026
Attendu que par jugemen
judiciaire simplifiée ;
t du 10/02/2026, il a été décidé de ne plus faire
application des règles de liquidation
Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,
Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;
Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;
Dispense le greffier.
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