T. com. 0702, 26 mai 2026, n° 2025005762
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Texte de la décision
Tribunal de commerce d'Aubenas Au nom du peuple français Jugement de radiation du 26/05/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005762
Défendeur(s) :
MONSIEUR [P] [C] [H] (EI)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) :
En personne
Président :
Juges :
Jean-Louis MAZET
Stéphane CAYREYRE
Philippe PERRIER
Greffier lors des débats :
Manon CHARNAY
Audience du 12/05/2026
Dépens de greffe : 46,63 euros TTC
Attendu que par jugement du 26/05/2026, le tribunal de commerce d'Aubenas a adopté le plan de redressement de l'entreprise ;
Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,
Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;
Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;
Dispense le greffier.
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