T. com. 0702, 21 avr. 2026, n° 2026000060
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Texte de la décision
Tribunal de commerce d'Aubenas
Au nom du peuple français
Jugement de désistement d'action du 21/04/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000060
Demandeur (s):
[Localité 1] (SA)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant(s) :
[G] [A]/[L]
Me Emmanuelle REYNIER/ARDECHE
Défendeur(s) :
ATELIER [Etablissement 1] (SAS)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant(s) :
Maître Philippe L'[B]
Me Fleurine DURAND-BOUCAULT/barreau de l'Ardèche
Président : Jean-Paul BOURNE Juges : Julien BUSSON Mathieu SAUGET
Greffier : Aurélie MARTINELLI
Débats à l'audience du 21/04/2026
Attendu qu'aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action, notamment par l'effet du désistement d'action, lequel est parfait dès la volonté de manifestation du renonçant, sans que la partie adverse ne puisse s'y opposer ;
Attendu, en l'espèce, que le demandeur requiert du tribunal qu'il prenne acte de son désistement d'action ;
Attendu que le désistement d'action doit être déclaré parfait et qu'il convient d'en donner acte ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Constate la réalité de l'offre de désistement d'action du demandeur ;
Donne acte aux parties du désistement d'action du demandeur, entraînant abandon de son droit ou de sa prérogative revendiquée dans le cadre de la présente affaire ;
Se déclare dessaisi à compter de ce jour ;
Laisse au demandeur la charge des dépens, faute d'accord contraire des parties, dont ceux de greffe liquidés à la somme de 93,23 euros TTC ;
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal de commerce d'Aubenas.
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