T. com. 0702, 12 mai 2026, n° 2026000141
Vérifier : T. com. 0702, 12 mai 2026, n° 2026000141 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Tribunal de commerce d'Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français
Jugement du 12/05/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000141
Débiteur(s): [O] [Y] (SAS) [Adresse 1]
Représentant(s) : [O] [Q] MERCADO [S] [I], comparant
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Jean-Louis MAZET Juges : Stéphane CAYREYRE Philippe PERRIER
Greffier lors des débats : Manon CHARNAY
Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent
Représenté par : Céline NAINANI, procureure de la République près le tribunal judiciaire de Privas
Débats à l'audience de chambre du conseil du 12/05/2026 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 74,65
Le 25/11/2025, le tribunal de commerce d'Aubenas a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [O] [Y] (SAS) et désigné (selarl) Etude [N] représentée par Me [A] [X] et Me [G] [K] comme mandataire judiciaire.
L'affaire a été appelée à l'issue de la première période d'observation suivant le jugement d'ouverture en vue de statuer, le cas échéant, sur le renouvellement de la période d'observation.
Le débiteur s'est présenté en audience et a demandé la poursuite de la période d'observation.
Le mandataire judiciaire et le juge-commissaire sont favorables à la poursuite de l'activité.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Il ressort des débats et des pièces communiquées que l'activité se déroule de façon suffisamment satisfaisante pour qu'elle puisse être poursuivie.
Il convient d'en prendre acte et d'ordonner le renouvellement de la période d'observation.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier,
Vu l'article L. 621-3 du code de commerce, Vu l'avis du ministère public, Entendu le juge-commissaire en son rapport,
Le mandataire judiciaire et le débiteur entendus,
Prend acte de ce que l'activité est satisfaisante et renouvelle en conséquence pour une durée de six mois la période d'observation de la société [O] [Y] (SAS) ;
Dit que le dossier sera rappelé à l'audience tenue en chambre du conseil le 27/10/2026 à 09:30 afin de fixer l'issue de la période d'observation ou l'éventualité pour le tribunal, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la cessation partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et a été prononcé par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile comme il est dit en en-tête.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.