T. com. 0702, 19 mai 2026, n° 2026000379
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Texte de la décision
Tribunal de commerce d'Aubenas
Première chambre Au nom du peuple français
Jugement du 19/05/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000379
Demandeur (s) :
BNP PARIBAS FACTOR
[Adresse 1]
[Adresse 2]"
[Localité 1]
Représentant(s) :
Maître Lucas DREYFUS/Barreau de Paris
Me Emmanuelle REYNIER/ARDECHE
Défendeur(s) :
M [X] [T] [J] [D]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant(s) :
Non-représenté (e) par un avocat (cas de représentation obligatoire)
unal lors des débats et du délibéré :
[Adresse 5] (cs [Localité 3])
[Adresse 6]
[Localité 1]
Représentant(s) :
Maître [O] [P]/Barreau de Paris
Me Emmanuelle REYNIER/ARDECHE
Défendeur(s) :
M [X] [T] [J] [D]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
Représentant(s) :
Non-représenté (e) par un avocat (cas de représentation obligatoire)
[Adresse 5] (cs 70011)ZAC [Adresse 7] 03Représentant(s) : Maître Lucas DREYFUS/Barreau de Paris
Défendeur(s) :
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Adresse 1]
[Adresse 2]"
Représentant(s) :
Demandeur(s):
[Adresse 5] (cs [Localité 4]
[Adresse 2]"
Président d'audience : Angel GOMEZ Juges : Emilie DUSSERE Philippe DRY
Greffier lors des débats : Aurélie MARTINELLI
Débats à l'audience publique du 07/04/2026
Dépens de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC
Exposé du litige
Le 21 novembre 2022, la société J & C BATIMENT dont l'activité était la réalisation de travaux de maçonnerie générale et gros œuvre, a conclu avec la BNP PARIBAS FACTOR un contrat d'affacturage.
Par acte du 21 novembre 2022, le gérant de la société J & C BATIMENT, Monsieur [T] [X] s'est engagé en qualité de caution solidaire à garantir les sommes pouvant être dues par la société J & C BATIMENT au factor, dans la limite de la somme de 30.000 euros et pour une durée de trois ans.
Par jugement du 27 juin 2023, le tribunal de commerce d'Aubenas a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société J & C BATIMENT.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 aout 2023 dûment réceptionnée, la BNP PARIBAS FACTOR a régulièrement déclaré sa créance entre les mains de Maître [B] [F], mandataire judiciaire, à hauteur de la somme de 59.820,13 euros, compensable avec le fonds de garantie d'un montant de 22.603,46 euros, soit une créance d'un montant de 37.425,06 euros.
Par courrier recommandé du 03 mai 2024, la BNP PARIBAS FACTOR a mis en demeure Monsieur [T] [X] en sa qualité de caution solidaire de la société J & C BATIMENT, de procéder au règlement de la somme de 30.000 euros.
En réponse, Monsieur [T] [X] a sollicité la mise en place d'un plan d'apurement à hauteur de 150 euros par mois.
Par courrier du 5 juillet 2024, la BNP PARIBAS FACTOR a sollicité de Monsieur [T] [X] de produire les pièces justificatives de sa situation financière. Ce courrier est resté sans réponse.
Par exploit de commissaire de justice délivré le 24 décembre 2025, la société BNP PARIBAS FACTOR a fait assigner Monsieur [T] [X] devant ce tribunal à comparaître à l'audience du 17 février 2026.
Monsieur [T] [X] s'est présenté à l'audience du 17 février 2026, date à laquelle le tribunal a renvoyé l'affaire au 7 avril 2026 afin qu'il constitue avocat.
L'affaire a été retenue à l'audience du 7 avril 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré.
Au terme de son acte introductif d'instance, la BNP PARIBAS FACTOR demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1231-6, 1344-1 et 2288 du code civil
Vu les articles 514-1, 696 et 700 du code de procédure civile
* Déclarer BNP PARIBAS FACTOR recevable et bien fondée en ses demandes,
Y faisant droit,
Condamner Monsieur [T] [X] en sa qualité de caution solidaire à payer à BNP PARIBAS FACTOR la somme de 30.000 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 03 mai 2024 jusqu'à complet règlement,
Condamner Monsieur [T] [X] à payer à la BNP PARIBAS FACTOR la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens,
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement de l'article 514-1 du code de procédure civile.
Monsieur [T] [X] n'a pas constitué avocat en vue de l'audience du 7 avril 2026.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance conformément à l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.
Sur ce, le tribunal,
Sur la non-comparution de Monsieur [T] [X]
Monsieur [T] [X] a comparu à l'audience du 17 février 2026, date à laquelle le tribunal a renvoyé l'affaire à l'audience du 7 avril 2026 afin qu'il constitue avocat.
A l'audience du 7 avril 2026, aucun avocat ne s'est constitué en défense afin de représenter Monsieur [T] [X].
Toutefois, même en l'absence de comparution du défendeur, il appartient au tribunal de vérifier la régularité de la procédure, la recevabilité et le bien-fondé des prétentions de la partie demanderesse, et de motiver sa décision par des motifs propres, sans se borner à une simple reprise des écritures de celleci.
En conséquence, le tribunal ne pourra se prononcer qu'au vu des conclusions de la partie demanderesse, appréciées au regard des pièces produites et des règles de droit applicables.
Sur la créance de la BNP PARIBAS FACTOR à l'égard de Monsieur [T] [X]
Aux termes des articles 2288 et 2298 du code civil, le cautionnement est un contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci, la caution solidaire est tenue de la même manière que le débiteur principal et ne peut opposer le bénéfice de la discussion.
La BNP PARIBAS FACTOR produit à l'appui de sa demande les documents suivants :
Le contrat d'affacturage,
L'engagement de caution de Monsieur [T] [X] du 21 novembre 2022,
La déclaration de créance de 18 août 2023,
Le courrier de la société ARDECHE HABITAT du 04 avril 2024,
Avis de litige du 06 mai 2024,
Mise en demeure du 03 mai 2024
Courrier de Monsieur [T] [X] du 24 mai 2024,
Courrier recommandé du 05 juillet 2024,
L'extrait de compte fonds de garantie constitué arrêté au 16 octobre 2025,
La liste des factures cédées.
En l'espèce, Monsieur [T] [X] s'est porté caution solidaire de la société J & C BATIMENT dans la limite de 30.000 euros par acte du 21 novembre 2022.
La défaillance du débiteur principal étant établie, la caution est tenue au paiement des encours garantis.
En conséquence, Monsieur [T] [X] sera condamné en sa qualité de caution à payer à la BNP PARIBAS FACTOR la somme de 30.000 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 03 mai 2024, date de la mise en demeure.
Sur les autres demandes
Aucune considération d'équité ne commande l'application aux parties des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il sera statué sur les dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier,
Constate la non-comparution de Monsieur [T] [X],
Condamne Monsieur [T] [X] à payer à la BNP PARIBAS FACTOR la somme de 30.000 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 03 mai 2024, date de la mise en demeure,
Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile,
Rappelle le caractère exécutoire du présent jugement,
Condamne Monsieur [T] [X] aux entiers dépens, dont ceux de greffe liquidés en en-tête,
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, comme il est dit en en-tête.
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