T. com. 0702, 12 mai 2026, n° 2026000594
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Texte de la décision
Tribunal de commerce d'Aubenas Au nom du peuple français Jugement de radiation du 12/05/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000594
Représentant(s) : [P] [L], non-comparant [P] [R], non-comparant
Président : Juges :
Jean-Louis MAZET Stéphane CAYREYRE Philippe PERRIER
Greffier lors des débats: Manon CHARNAY
Audience du 12/05/2026 Dépens de greffe : 46,63 euros TTC
Attendu que par jugement du 12/05/2026, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire simplifiée ;
Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,
Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;
Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;
Dispense le greffier.
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