T. com. 0702, 24 mars 2026, n° 2026000614

Tribunal de commerce d'Aubenas Au nom du peuple français Jugement de jonction du 24/03/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000614

Demandeur (s) :

[B] (SAS)

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant(s) :

Me Jacob KUDELOMe DRAÏ Eliot, SCP FAYOL/DROME, comparant

Défendeur(s) :

MONSIEUR [Q] [H]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant(s) :

Non-comparant

Président :

Juges :

Angel GOMEZ

Stéphane CAYREYRE

Stéphane DEMARTHE

Greffier lors des débats :

Manon CHARNAY

Débats à l'audience du 24/03/2026

Dépens de greffe : 57,23 euros TTC

Vu l'article 367 du code de procédure civile,

Pour une bonne administration de la justice et conformément à l'article 367 du code de procédure civile, il convient d'ordonner la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 000614 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 0006177 ;

Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;

Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC ;

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.