T. com. 0702, 24 mars 2026, n° 2026000767
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Texte de la décision
Tribunal de commerce d'Aubenas
Au nom du peuple français
Jugement de désistement d'instance du 24/03/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000767
Demandeur (s) :
(selarl) MJ Synergie représentée par Maître F
[Adresse 1]
[Localité 1]
[P] [T]
Représentant (s) :
En personne
Défendeur (s) :
GUION METALLURGIE (SAS)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant (s) :
Me Guillote/[Localité 3]
Président :
Juges :
Angel GOMEZ
Stéphane CAYREYRE
Stéphane DEMARTHE
Greffier lors des débat
s : Manon CHARNAY
Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent
Représenté par : Céline NAINANI, procureure de la République près le tribunal judiciaire de Privas
Débats à l'audience du
Dépens de greffe : 64,
Le demandeur peut, en tout matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance
Le demandeur peut, en tout matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et que l'acceptation du défendeur n'est nécessaire que si celui-ci a présenté des défenses au fond ou une fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,
En l'espèce le demandeur sollicitait de ce tribunal la résolution du plan de red ressement judiciaire de la société débitrice, au motif que la première annuité dudit plan n'avait pas été payée. Dans son rapport réitéré à l'audience, le demandeur indique à ce tribunal que le paiement a été régularisé, et se désiste de son instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Déclare parfait le désistement d'instance du demandeur,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal à compter de ce jour ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure,
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée en audience publique en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.
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