T. com. 0702, 17 mars 2026, n° 2026000859

Tribunal de commerce d'Aubenas

Au nom du peuple français

Jugement de jonction du 17/03/2026

I

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000859

Demandeur(s):

LA BANQUE POPULAIRE DU SUD

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant(s) :

Maître Stéphane GOUIN/Barreau de Nîmes

Maître [I] [W]/ARDECHE
* / 6. /.

Défendeur(s) :

(selarl) Etude [R] représentée par Me Frédéric TORELLI et Me

[O] [S] és qu

alités de de liquidateur judiciaire de la société FABRIANDFLHOM

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant(s) :

Non-comparant

Président :

Angel GOMEZ

Juges :

Corinne ALBERT

Juges.

Stéphane DEMARTHE

Greffier lors des déba

ts : Manon CHARNAY

Débats à l'audience d

u 17/03/2026

Dépens de greffe : 55,

64 euros TTC

vu l'article 367 du coo

le de procédure civile,

Pour une bonne administration de la justice et conformément à l'article 367 du code de procédure civile, il convient d'ordonner la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 000859 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026000109 ;

Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;

Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux de greffe liquidés tel qu'il est dit en en-tête ;

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal de commerce d'Aubenas.