T. com. 0702, 21 avr. 2026, n° 2026001096

Tribunal de commerce d'Aubenas Au nom du peuple français Jugement de jonction du 21/04/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001096

Demandeur (s) :

M [J] [V]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant(s) :

Maître Coralie VIGNAL/Barreau de l'Ardèche

Défendeur(s) :

MAPA MUTUELLE D'ASSURANCE

[Adresse 2]

[Localité 2]

[Localité 3]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

Représentant(s) :

Me Alexia JACQUOT

Président :

Juges :

Jean-Paul BOURNE

Julien BUSSON

Mathieu SAUGET

Greffier lors des débats :

Aurélie MARTINELLI

Débats à l'audience du 21/04/2026

Dépens de greffe : 74,73 euros TTC

Vu l'article 367 du code de procédure civile,

Pour une bonne administration de la justice et conformément à l'article 367 du code de procédure civile, il convient d'ordonner la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 001096 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025003368 ;

Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;

Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux de greffe liquidés à la somme de 74,73 euros TTC ;

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal de commerce d'Aubenas.