T. com. 0702, 14 avr. 2026, n° 2026001113
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Texte de la décision
Tribunal de commerce d'Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français
Jugement du 14/04/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001113
Débiteur(s): SEDEC ETABLISSEMENTS COMTE (SAS) [Adresse 1]
Représentant(s) : M. COMTE Jean-Louis [R] [V], comparant
Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seull'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : M. Julien BUSSON.
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Greffier lors des débats : Aurélie MARTINELLI
Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent
Représenté par : Céline NAINANI, procureure de la République près le tribunal judiciaire de Privas
Débats à l'audience de chambre du conseil du 14/04/2026
Le 10/04/2026, la société SEDEC ETABLISSEMENTS COMTE (SAS) - inscrite au RCS d'Aubenas sous le numéro 301 342 796 pour l'activité de vente et réparation de machines agricoles, a fait une déclaration au greffe du tribunal de commerce d'Aubenas, afin de bénéficier de la procédure de sauvegarde prévue au titre II du livre sixième du code de commerce intitulé « des difficultés des entreprises », en précisant qu'il n'était pas en état de cessation des paiements.
Le ministère public a été avisé à la diligence du greffier.
Le greffier a alors convoqué la société SEDEC ETABLISSEMENTS COMTE (SAS) en chambre du conseil pour être entendu(e) sur sa demande, l'avisant par ailleurs de son obligation d'information à l'égard des salariés.
A l'audience, la société SEDEC ETABLISSEMENTS COMTE (SAS) s'est présentée et a confirmé sa demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde judiciaire, indiquant à ce tribunal ne pas être en état de cessation des paiements. Il est soutenu que la poursuite et l'exploitation demeurent possibles, et notamment un rachat de l'entreprise par une autre société.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Il résulte des éléments de la cause que l'entreprise justifie de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter, et de nature à la conduire à la cessation des paiements, et il convient en conséquence de prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, en application des art. L620-1 et suivants du code de commerce.
Conformément aux dispositions de l'article R. 621-11 du code de commerce, le tribunal est tenu de désigner un administrateur judiciaire lorsque le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 3 000 000 euros ou que le nombre de salariés est supérieur à 20.
La société SEDEC ETABLISSEMENTS COMTE (SAS) a déclaré un chiffre d'affaire supérieur au seuil fixé par l'article R. 621-11 du code de commerce, en conséquence, il convient de désigner un administrateur judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant contradictoirement, en premier ressort et après communication de la cause du ministère public ;
Vu les articles L. 621-3 et suivant du code de commerce,
Constate l'absence d'état de cessation des paiements et prononce d'ouverture d'une procédure de sauvegarde au bénéfice de :
SEDEC ETABLISSEMENTS COMTE (SAS)
[Adresse 1] Vente et réparation de machines agricoles
Désigne pour cette procédure les organes suivants :
[K] [H], en qualité de juge-commissaire, [M] [A], en qualité de juge-commissaire suppléant,
Mandataire judiciaire :
(selarl) Etude [D] représentée par Me [C] [P] et Me [Q] [I] [Adresse 2] ;
Administrateur judiciaire :
Me [G] [Z] et Me [U] [N] RAPT, associés de la SELARL [N] RAPT & [Z]
[Adresse 3]
[Localité 1] avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes hors ceux de gestion courante ;
Chargé d'Inventaire :
scp [E] [W], [T] [Y] et [J] [F] prise en la personne de Maître [E] [W], commissaire de justice
[Adresse 4]
[Localité 2], avec la mission de dresser sous un mois inventaire et réaliser une prisé e du PATRIMOINE du débiteur, ainsi que des garanties qui grèvent l'entreprise (art. L622-6) ; Ouvre une période d'observation de six mois, commencant à courir à compter du présent jugement.
Ouvre une période d'observation de six mois, commençant à courir à compter du présent jugement, période pouvant être renouvelée une fois par décision motivée ;
Dit que la société SEDEC ETABLISSEMENTS COMTE (SAS) devra remettre au mandataire judiciaire dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l'indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie ;
Dit que le mandataire judiciaire devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi
dans le délai de huit mois
à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ;
Invite, s'il y a lieu, les salariés de l'entreprise à désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues aux art. L621-4 alinéa 2 et L621-6, et à communiquer au greffe le procès verbal de désignation ou un procès verbal de carence ;
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai de 45 jours à compter de la présente décision et qu'il devra en être référé au juge commissaire en cas de difficultés ;
Rappelle qu'il appartient à la société SEDEC ETABLISSEMENTS COMTE (SAS) d'établir un projet de plan, en application de l'art. L627-3 du code de commerce ;
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du tribunal de commerce d'Aubenas le
13/10/2026 à 09:30
, afin qu'il soit statué sur le maintien de la procédure en vue d'aboutir à un plan de sauvegarde, ou à défaut de statuer sur une éventuelle conversion en redressement ou liquidation judiciaire en application des art.L.621-12 et L622-10;
Ordonne les mesures de publicités conformément au titre VI du code de commerce,
Constate le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minutes conformément à l'article 456 du code de procédure civile et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 453 du code de procédure civile.
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