T. com. 0702, 5 mai 2026, n° 2026001490

Tribunal de commerce d'Aubenas Au nom du peuple français Jugement de jonction du 05/05/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001490

Demandeur (s) :

[Localité 1] (SAS)

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant(s) :

Défendeur(s) :

MEYSSAT GESTION SAS (SAS)

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant(s) :

Maître Marie DESMORTREUX/Barreau de Lyon

Maître Julien AUDIGIER/Barreau de l'Ardèche

Président :

Juges :

Angel GOMEZ

Emilie DUSSERE

Stéphane DEMARTHE

Greffier lors des débats : Manon CHARNAY

Débats à l'audience du 05/05/2026

Dépens de greffe : 55,64 euros TTC

Vu l'article 367 du code de procédure civile,

Pour une bonne administration de la justice et conformément à l'article 367 du code de procédure civile, il convient d'ordonner la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 001490 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026000870 ;

Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;

Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux de greffe liquidés à la somme de 55,64 euros TTC ;

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal de commerce d'Aubenas.