T. com. 0802, 30 avr. 2026, n° 2026000173

N° de R.G. : 2026000173 N° PC : 2025/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN

JUGEMENT DU 30/04/2026

Monsieur [P] [W] [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Claude SILVA, Président, Madame Véronique ROUSSEAU, Monsieur Olivier LEGRAND, Juges. Greffier d'audience : Maître Christophe HARDY Ministère Public : Madame Marlene BORDE La minute du présent jugement est signée par Monsieur Claude SILVA Président et Maître Christophe HARDY

Attendu que par jugement en date du 09/01/2025, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de Monsieur [P] [W], a désigné la SCP [Z] [I] [Y] [S], prise en la personne de Maître [Z] [I] comme Administrateur judiciaire, la SELARL [E] [M], prise en la personne de Maître [M] [E], ès qualités de Mandataire judiciaire, Monsieur [O] [U] comme juge-commissaire et a renvoyé la cause à l'audience de ce jour ;

Vu le rapport du Juge commissaire et les dispositions des articles L 621- 3 et L 631- 7 du Code de commerce,

Ouï ce jour en Chambre du Conseil Madame [V], collaboratrice de Maître [Z] [I], Administrateur, Maître [M] [E], Mandataire Judiciaire et Madame la Procureure de la République en ses réquisitions, Monsieur [W] ne comparaissant pas, ni personne pour lui, bien que régulièrement convoqué, lesquels sollicitent le maintien de la période d'observation,

Attendu qu'il résulte des faits de la cause que la trésorerie de l'entreprise lui permet de faire face à ses dettes depuis le jugement d'ouverture, qu'il échet de laisser la période d'observation se poursuivre et de renvoyer la cause à l'audience du 2 Juillet 2026 à 14 H 00, en vue de statuer sur le devenir de la procédure ;

Attendu qu'il échet d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement,

PAR CES MOTIFS :