T. com. 0802, 30 avr. 2026, n° 2026000401
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Texte de la décision
*1DE/00/08/35/92* 2026000401-1-
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN Jugement du 30/04/2026
SARL ARDEN'SECURITE [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Claude SILVA, Président, Madame Véronique ROUSSEAU, Monsieur Olivier LEGRAND, Juges. Greffier d'audience : Maître Christophe HARDY Ministère Public : Madame Marlene BORDE La minute du présent jugement est signée par Monsieur Claude SILVA Président et Maître Christophe HARDY
Attendu que par jugement en date du 20/11/2025, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la SARL ARDEN'SECURITE ; que par jugement en date de ce jour, la cession de l'entreprise a été prononcée ; que l'affaire est évoquée à l'audience de ce jour en vue de statuer sur le devenir de la procédure ;
Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Maître HARIR, Avocat au Barreau des Ardennes, Conseil de la SARL ARDEN'SECURITE, Maître [J], Administrateur judiciaire, Maître [B], Mandataire judiciaire, Monsieur [P], représentant des salariés et Madame la Procureure de la République en ses réquisitions ;
Vu le rapport du Juge commissaire et les articles L 622- 10 et L 631- 15 du Code de commerce ;
Attendu que la cession totale de l'entreprise rend impossible toute poursuite de l'activité ; que dès lors il échet de convertir la procédure en liquidation judiciaire conformément aux dispositions citées ;
Attendu qu'il échet d'ordonner toute mesure de publicité prévue par les textes et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal
, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Convertit
en liquidation judiciaire la procédure de la SARL ARDEN'SECURITE [Adresse 1], Activité : Toutes activités de surveillance et de gardiennage à caractère privé avec ou sans chien. RCS [Localité 1] B 523436012 (2010B00256),
Met fin à la mission de l'Administrateur judiciaire, dès la signature des actes de cession et nomme la SELARL [Y] [B], prise en la personne de Maître [B] en qualité de liquidateur ;
Maintient les Juges commissaires titulaire et suppléant ;
2026000401-2-
Prescrit l'inventaire des biens de l'entreprise dans un délai de 8 jours du présent jugement, à la diligence de Maître [H] [I], [Adresse 2], ou de toute personne qu'elle entendra se substituer, aux frais de la procédure et précise que ce dernier doit comporter la valeur de réalisation des actifs dans le cadre d'une vente à l'encan, la liste des marchandises susceptibles d'être revendiquées, les biens en leasing ou location ;
Dit que l'inventaire sera déposé, au plus tard, dans un délai de 30 jours du présent jugement par le Liquidateur judiciaire et, à défaut d'inventaire dans ce délai, le Liquidateur judiciaire informera le Juge commissaire et le Président de tout retard ;
Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de 24 mois à la diligence du liquidateur et fixe au 17 Décembre 2026 à 14 H 00, la date de l'audience statuant sur la clôture de la procédure ;
Invite le chef d'entreprise à réunir le Comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, pour que soit désigné au sein de l'entreprise un représentant des salariés et soient communiqués ses nom et adresse au Greffe dans le délai de 10 jours du présent jugement ;
Ordonne toutes mesures de publicité prévues par les textes et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi Jugé et prononcé.
Le greffier Maître Christophe HARDY
Le Président.
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