T. com. 0802, 12 mars 2026, n° 2026000467

*1DE/00/08/32/61*

N° de R.G. : 2026000467 N° PC : 2025/42

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN

JUGEMENT DU 12/03/2026

SARL M.S [J] EXPLOITATION [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Nathalie BEUZART, Président, Monsieur Sébastien René DELIEGE, Monsieur Jean-Charles PARMENTIER, Juges. Greffier d'audience : Madame Sandrine LEROY

Ministère Public : Madame Sandrine LEROY La minute du présent jugement est signée par Madame Nathalie BEUZART Président et Madame Sandrine LEROY

Attendu que par jugement du 09/10/2025, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL M.S [J] EXPLOITATION ;

Vu le rapport du Juge commissaire ;

Attendu que le liquidateur judiciaire sollicite du Tribunal la prorogation du terme, jusqu'au 30 Juin 2026, du dépôt de l'état des créances de SARL M.S [C], dans la mesure ou des créanciers hors métropole disposent d'un délai supplémentaire pour déclarer leur créance ; que dès lors il convient de lui octroyer ce délai supplémentaire ;

Attendu que l'article L624- 1du Code de commerce est applicable à la présente espèce, qu'il échet de faire droit à la demande du Liquidateur judiciaire et d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS,