T. com. 0802, 30 avr. 2026, n° 2026000505

*1DE/00/08/35/99*

N° de R.G. : 2026000505 N° PC : 2026/26

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN

JUGEMENT DU 30/04/2026

Monsieur [Z] [O] [Adresse 1] [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Claude SILVA, Président, Madame Véronique ROUSSEAU, Monsieur Olivier LEGRAND, Juges. Greffier d'audience : Maître Christophe HARDY Ministère Public : Madame Marlene BORDE La minute du présent jugement est signée par Monsieur Claude SILVA Président et Maître Christophe HARDY

Attendu que par jugement en date du 12/02/2026, le Tribunal a ouvert la procédure de sauvegarde de Monsieur [Z] [O], désigné SELAS [D], prise en la personne de Maître [D] comme administrateur judiciaire, SELARL [N] [E], prise en la personne de Maître [E] [N] mandataire judiciaire, Monsieur [W] [G] comme juge-commissaire et a renvoyé la cause à l'audience de ce jour ;

Vu le rapport du Juge commissaire et les dispositions des articles L 621- 3 et L 631- 7 du Code de commerce,

Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Maître HARIR, Avocat au Barreau des Ardenens, Conseil de Monsieur [O], accompagné de Madame [O], Maître [D], Administrateur judiciaire, Maître [E] [N], Mandataire Judiciaire et Madame la Procureure de la République en ses réquisitions, lesquels sollicitent le maintien de la période d'observation,

Attendu qu'il résulte des faits de la cause que la trésorerie de l'entreprise lui permet de faire face à ses dettes depuis le jugement d'ouverture, qu'il échet de laisser la période d'observation se poursuivre ;

Attendu qu'il échet d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde,

PAR CES MOTIFS :