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T. com. 0802, 4 juin 2026, n° 2026000528


Vérifier : T. com. 0802, 4 juin 2026, n° 2026000528 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/06/2026
Numéro
2026000528
Lieu / cour
0802
Chambre
JEUDI
Id
6a2d0699cdc6046d4726056b

Texte de la décision

2,246 caractères

*1DE/00/08/39/28*

N° de R.G. : 2026000528 N° PC : 2025/156

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN

JUGEMENT DU 04/06/2026

SAS ALARME BMV [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL: Monsieur Christophe COLINET, Président, Monsieur Serge TOURNIER, Monsieur Jean-Charles PARMENTIER, Juges. Greffier d'audience : Maître Christophe HARDY Ministère Public : Madame Marlene BORDE La minute du présent jugement est signée par Monsieur Christophe COLINET Président et Maître Christophe HARDY

Par jugement en date du 11/12/2025, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la SAS ALARME BMV et a désigné la SELARL [G] [B], prise en la personne de Maître [B] [G] en tant que Mandataire judiciaire, et Monsieur Georges TILLET comme juge-commissaire,

Attendu que le terme de la période d'observation arrive à échéance, de sorte que convocation a été donnée d'avoir à comparaître ce jour par devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil ;

A l'audience de ce jour, ont comparu : Monsieur HERNANDEZ, président de la SAS ALARME BMV, assisté de son Conseil, Maître SEGAUD, Avocat au Barreau des Ardennes, Maître [B] [G], Mandataire Judiciaire, Monsieur [F], expert-comptable de la société et Madame la Procureure de la République qui requiert le renouvellement de la période d'observation,

Vu les dispositions des articles L 621- 3 et L 631- 7 du Code de commerce ;

Attendu qu'il résulte des faits de la cause, que la trésorerie de l'entreprise lui permet de faire face à ses dettes depuis le jugement d'ouverture, qu'il échet de renouveler la période d'observation et de renvoyer la cause à l'audience du 5 Novembre 2026 à 14 H 00, afin de statuer sur le devenir de la procédure ;

Attendu qu'il échet d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal

, statuant publiquement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Proroge la période d'observation de la SAS ALARME BMV jusqu'au 11/12/2026 ;

Ordonne le renvoi de la cause à l'audience du 5 Novembre 2026 à 14 H 00, afin de statuer sur le devenir de la procédure ;

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement.

Ainsi jugé et prononcé.

Le Président Monsieur Christophe COLINET

Le Greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.