T. com. 0802, 4 juin 2026, n° 2026000528
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Texte de la décision
*1DE/00/08/39/28*
N° de R.G. : 2026000528 N° PC : 2025/156
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN
JUGEMENT DU 04/06/2026
SAS ALARME BMV [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL: Monsieur Christophe COLINET, Président, Monsieur Serge TOURNIER, Monsieur Jean-Charles PARMENTIER, Juges. Greffier d'audience : Maître Christophe HARDY Ministère Public : Madame Marlene BORDE La minute du présent jugement est signée par Monsieur Christophe COLINET Président et Maître Christophe HARDY
Par jugement en date du 11/12/2025, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la SAS ALARME BMV et a désigné la SELARL [G] [B], prise en la personne de Maître [B] [G] en tant que Mandataire judiciaire, et Monsieur Georges TILLET comme juge-commissaire,
Attendu que le terme de la période d'observation arrive à échéance, de sorte que convocation a été donnée d'avoir à comparaître ce jour par devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil ;
A l'audience de ce jour, ont comparu : Monsieur HERNANDEZ, président de la SAS ALARME BMV, assisté de son Conseil, Maître SEGAUD, Avocat au Barreau des Ardennes, Maître [B] [G], Mandataire Judiciaire, Monsieur [F], expert-comptable de la société et Madame la Procureure de la République qui requiert le renouvellement de la période d'observation,
Vu les dispositions des articles L 621- 3 et L 631- 7 du Code de commerce ;
Attendu qu'il résulte des faits de la cause, que la trésorerie de l'entreprise lui permet de faire face à ses dettes depuis le jugement d'ouverture, qu'il échet de renouveler la période d'observation et de renvoyer la cause à l'audience du 5 Novembre 2026 à 14 H 00, afin de statuer sur le devenir de la procédure ;
Attendu qu'il échet d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal
, statuant publiquement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Proroge la période d'observation de la SAS ALARME BMV jusqu'au 11/12/2026 ;
Ordonne le renvoi de la cause à l'audience du 5 Novembre 2026 à 14 H 00, afin de statuer sur le devenir de la procédure ;
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement.
Ainsi jugé et prononcé.
Le Président Monsieur Christophe COLINET
Le Greffier.
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