T. com. 0802, 30 avr. 2026, n° 2026000527

*1DE/00/08/35/96*

N° de R.G. : 2026000527

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN

JUGEMENT DU 30/04/2026

SAS Etablissements [I] [P] [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Claude SILVA, Président, Madame Véronique ROUSSEAU, Monsieur Olivier LEGRAND, Juges. Greffier d'audience : Maître Christophe HARDY Ministère Public : Madame Marlene BORDE La minute du présent jugement est signée par Monsieur Claude SILVA Président et Maître Christophe HARDY

Attendu que par jugement en date du 10/04/2025, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la SAS Etablissements [I] [P], a désigné la SELAS [H], prise en la personne de Maître [H] comme Administrateur judiciaire, la SELARL [L] [Z], prise en la personne de Maître [Z] [L], ès qualité de Mandataire judiciaire et a renvoyé la cause à l'audience de ce jour ;

Vu le rapport du Juge commissaire et les dispositions des articles L 621- 3 et L 631- 7 du Code de commerce,

Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Messieurs [P], respectivement Président et Directeur Général de la SAS, assistés de leur Conseil, Maître BROCARD, Avocat au Barreau de Reims, Maître [H], Administrateur, Maître [Z] [L], Mandataire Judiciaire, Monsieur [B], représentant des salariés et Madame la Procureure de la République qui requiert la substitution de Maître [T], Notaire chargé de réaliser la prisée des actifs immeubles de la société, du fait de son inaction, ainsi que le maintien de la période d'observation,

Attendu qu'il résulte des faits de la cause que la trésorerie de l'entreprise lui permet de faire face à ses dettes depuis le jugement d'ouverture, qu'il échet de laisser la période d'observation se poursuivre ;

Attendu qu'il échet d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement,

PAR CES MOTIFS :