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T. com. 0802, 21 mai 2026, n° 2026000568


Vérifier : T. com. 0802, 21 mai 2026, n° 2026000568 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
21/05/2026
Numéro
2026000568
Lieu / cour
0802
Chambre
JEUDI
Id
6a2d06d1cdc6046d472608b7

Texte de la décision

2,151 caractères

*1DE/00/08/37/71*

N° de R.G. : 2026000568 N° PC : 2025/149

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN

JUGEMENT DU 21/05/2026

SAS LA REINE DE SABA [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL: Monsieur Thierry COLLET, Président, Madame Véronique ROUSSEAU, Monsieur Xavier Jacques AMIOT, Juges. Greffier d'audience : Maître Christophe HARDY Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry COLLET Président et Maître Christophe HARDY

Par jugement en date du 20/11/2025, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la SAS LA REINE DE SABA, a désigné la SELARL [H] [B], prise en la personne de Maître [B] en tant que Mandataire judiciaire, et Monsieur [V] [U] comme juge-commissaire,

Attendu que le terme de la période d'observation arrive à échéance, de sorte que convocation a été donnée d'avoir à comparaître ce jour par devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil ;

A l'audience de ce jour, ont comparu : -Madame RIBEIRO, Présidente de la SAS REINE DE SABA, assistée de son Conseil, Maître GINESTRA, Avocat au Barreau de Reims et Maître [B], Mandataire Judiciaire, lesquels sollicitent le maintien de la période d'observation,

Vu les dispositions des articles L 621- 3 et L 631- 7 du Code de commerce ;

Attendu qu'il résulte des faits de la cause, que la trésorerie de l'entreprise lui permet de faire face à ses dettes depuis le jugement d'ouverture, qu'il échet de renouveler la période d'observation et de renvoyer la cause à l'audience du 17 Septembre 2026 à 14 H 00, en vue de statuer sur le devenir de la procédure ;

Attendu qu'il échet d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal

, statuant publiquement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Proroge la période d'observation de la SAS LA REINE DE SABA jusqu'au 20/11/2026 ;

Ordonne le renvoi de la cause à l'audience du 17 Septembre 2026 à 14 H 00, en vue de statuer sur le devenir de la procédure ;

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement.

Le Président Monsieur Thierry COLLET

Ainsi jugé et prononcé. Le Greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.