T. com. 0802, 21 mai 2026, n° 2026000568
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Texte de la décision
*1DE/00/08/37/71*
N° de R.G. : 2026000568 N° PC : 2025/149
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN
JUGEMENT DU 21/05/2026
SAS LA REINE DE SABA [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL: Monsieur Thierry COLLET, Président, Madame Véronique ROUSSEAU, Monsieur Xavier Jacques AMIOT, Juges. Greffier d'audience : Maître Christophe HARDY Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry COLLET Président et Maître Christophe HARDY
Par jugement en date du 20/11/2025, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la SAS LA REINE DE SABA, a désigné la SELARL [H] [B], prise en la personne de Maître [B] en tant que Mandataire judiciaire, et Monsieur [V] [U] comme juge-commissaire,
Attendu que le terme de la période d'observation arrive à échéance, de sorte que convocation a été donnée d'avoir à comparaître ce jour par devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil ;
A l'audience de ce jour, ont comparu : -Madame RIBEIRO, Présidente de la SAS REINE DE SABA, assistée de son Conseil, Maître GINESTRA, Avocat au Barreau de Reims et Maître [B], Mandataire Judiciaire, lesquels sollicitent le maintien de la période d'observation,
Vu les dispositions des articles L 621- 3 et L 631- 7 du Code de commerce ;
Attendu qu'il résulte des faits de la cause, que la trésorerie de l'entreprise lui permet de faire face à ses dettes depuis le jugement d'ouverture, qu'il échet de renouveler la période d'observation et de renvoyer la cause à l'audience du 17 Septembre 2026 à 14 H 00, en vue de statuer sur le devenir de la procédure ;
Attendu qu'il échet d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal
, statuant publiquement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Proroge la période d'observation de la SAS LA REINE DE SABA jusqu'au 20/11/2026 ;
Ordonne le renvoi de la cause à l'audience du 17 Septembre 2026 à 14 H 00, en vue de statuer sur le devenir de la procédure ;
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement.
Le Président Monsieur Thierry COLLET
Ainsi jugé et prononcé. Le Greffier.
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