T. com. 0802, 21 mai 2026, n° 2026000844

*1DE/00/08/37/68*

N° de R.G. : 2026000844 N° PC : 2026/38

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN

JUGEMENT DU 21/05/2026

Madame [O] [C] [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Thierry COLLET, Président, Madame Véronique ROUSSEAU, Monsieur Xavier Jacques AMIOT, Juges. Greffier d'audience : Maître Christophe HARDY Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry COLLET Président et Maître Christophe HARDY

Attendu que par jugement en date du 12/03/2026, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de Madame [O] [C], a désigné la SELARL [P] [N], prise en la personne de Maître [N] [P], ès qualités de Mandataire judiciaire, Monsieur [I] [L] comme juge-commissaire et a renvoyé la cause à l'audience de ce jour ;

Vu le rapport du Juge commissaire et les dispositions des articles L 621- 3 et L 631- 7 du Code de commerce,

Ouï ce jour en Chambre du Conseil Madame [C] et Maître [N] [P], Mandataire Judiciaire, lesquels sollicitent le maintien de la période d'observation,

Attendu qu'il résulte des faits de la cause que la trésorerie de l'entreprise lui permet de faire face à ses dettes depuis le jugement d'ouverture, qu'il échet de laisser la période d'observation se poursuivre ;

Attendu qu'il échet d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement,

PAR CES MOTIFS :