T. com. 0802, 4 juin 2026, n° 2026000972

*1DE/00/08/39/26*

N° de R.G. : 2026000972 N° PC : 2025/108

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN

JUGEMENT DU 04/06/2026

SAS BRION TP [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Christophe COLINET, Président, Monsieur Serge TOURNIER, Monsieur Jean-Charles PARMENTIER, Juges. Greffier d'audience : Maître Christophe HARDY Ministère Public : Madame Marlene BORDE La minute du présent jugement est signée par Monsieur Christophe COLINET Président et Maître Christophe HARDY

Attendu que par jugement en date du 04/09/2025, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la SAS BRION TP, a désigné la SCP [U] [L] [K] [A], prise en la personne de Maître [U] [L] comme Administrateur judiciaire, la SELARL [B] [I], prise en la personne de Maître [I] [B], ès qualités de Mandataire judiciaire, Monsieur [N] [R] comme juge-commissaire et a renvoyé la cause à l'audience de ce jour ;

Vu le rapport du Juge commissaire et les dispositions des articles L 621- 3 et L 631- 7 du Code de commerce,

Ouï ce jour en Chambre du Conseil Monsieur BRION, président de la SAS BRION TP, Maître [U] [L], Administrateur, Maître [I] [B], Mandataire Judiciaire et Madame la Procureure de la République qui requiert le maintien de la période d'observation,

Attendu qu'il résulte des faits de la cause que la trésorerie de l'entreprise lui permet de faire face à ses dettes depuis le jugement d'ouverture, qu'il échet de laisser la période d'observation se poursuivre et de renvoyer la cause à l'audience du 3 Septembre 2026 à 14 H 00, afin de statuer sur le devenir de la procédure ;

Attendu qu'il échet d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement,

PAR CES MOTIFS :