T. com. 0802, 21 mai 2026, n° 2026000971

*1DE/00/08/37/69*

N° de R.G. : 2026000971 N° PC : 2026/14

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN

JUGEMENT DU 21/05/2026

SAS FABRIMEUBLE INDUSTRIE [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL: Monsieur Thierry COLLET, Président, Madame Véronique ROUSSEAU, Monsieur Xavier Jacques AMIOT, Juges. Greffier d'audience : Maître Christophe HARDY Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry COLLET Président et Maître Christophe HARDY

Par jugement en date du 05/02/2026, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la SAS FABRIMEUBLE INDUSTRIE, a désigné la SELAS [W], prise en la personne de Maître [W] comme Administrateur judiciaire, la SELARL [V] [I], prise en la personne de Maître [I] en tant que Mandataire judiciaire, et Monsieur [Z] [C] comme juge-commissaire,

Attendu que le terme de la période d'observation arrive à échéance, de sorte que convocation a été donnée d'avoir à comparaître ce jour par devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil ;

A l'audience de ce jour, ont comparu : Messieurs GONDEL, respectivement Président et Directeur Général de la SAS, Maître [W], Administrateur, Maître [I], Mandataire Judiciaire et Monsieur [M], représentant des salariés, lesquels sollicitent le maintien de la période d'observation,

Vu les dispositions des articles L 621- 3 et L 631- 7 du Code de commerce ;

Attendu qu'il résulte des faits de la cause, que la trésorerie de l'entreprise lui permet de faire face à ses dettes depuis le jugement d'ouverture, qu'il échet de renouveler la période d'observation et de renvoyer la cause à l'audience du 3 Septembre 2026 à 14 H 00, en vue de statuer sur le devenir de la procédure ;

Attendu qu'il échet d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement ;

PAR CES MOTIFS :