T. com. 0802, 30 avr. 2026, n° 2026001035

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN Jugement du 30 Avril 2026

Nº d'inscription au répertoire général 2026001035

Affaire : SARL ARDEN'SECURITE, dont le siège est [Adresse 1], immatriculée au RCS sous le numéro 523 436 012,

Composition du Tribunal, Monsieur C. SILVA, Président, assisté de Madame V. ROUSSEAU et de Monsieur O. LEGRAND, assistés de la SELARL HARDY, Greffier, en présence de Madame M. BORDE, Vice-procureure de la République,

Attendu que par jugement du 20 Novembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL ARDEN'SECURITE, tout en nommant la SELAS [M], prise en la personne de Maître [M], en qualité d'Administrateur judiciaire et la SELARL [R] [N], prise en la personne de Maître [N], en qualité de Mandataire judiciaire, que par jugement en date du 15 Janvier 2026, il a maintenu la période d'observation ;

Attendu que Maître [M], Administrateur judiciaire a déposé, sous le numéro 2026001951 du 13 Avril 2026, son rapport d'analyse sur l'offre de reprise de la société ; qu'une amélioration de l'offre en date du 17 Avril 2026 a été déposée le 20 Avril 2026, sous le numéro 2026002087 ;

Ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil en date de ce jour, la SARL ARDEN'SECURITE, assistée de Maître HARIR, Avocat au Barreau des Ardennes, Monsieur [H], représentant des salariés, la SARL ALLIANCE PREVENTION SECURITE, candidate à la reprise, Maître [M], Administrateur judiciaire, Maître [N], Mandataire judiciaire et Madame la Procureure de la République ;

Ont été également convoqués les co-contractants suivants ALLIANZ, SFR et EUROFACTOR ;

Vu les articles L 642-1 et suivants du Code de commerce et le rapport du Juge commissaire ;

Attendu que la cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif ;

Attendu qu'il ressort du rapport de Maître [M], Administrateur judiciaire qu'aucun plan de redressement n'a été présenté et que des candidats repreneurs ont été recherchés, qu'un seul candidat repreneur a formulé une offre de reprise : la SARL ALLIANCE PREVENTION SECURITE, représentée par Monsieur [V], le repreneur exerce une activité de sécurité privée.

Présentation de l'offre de reprise.
* Site d'exploitation :

Maintien de l'activité sur le site actuel des Ardennes.
* Personnel repris :

L'intégralité des salariés, dans le cadre des dispositions de l'article L 1224- 1 du Code du travail, avec tous les congés payés, les RTT, les anciennetés et les autres avantages acquis par les salariés repris au jour de la prise de jouissance.
* Eléments d'actifs repris :

Reprise des éléments corporels et incorporels, soit :

1) Eléments corporels : tous, dont les véhicules immatriculés EX 190 XF et EE 811 EP.

2) Eléments incorporels : tous.
* Contrats en cours :

Est repris uniquement le contrat SFR.

Prix de cession :

L'ensemble des différents éléments d'actifs repris s'élève à 18 740 euros hors droit et frais, ce prix se décompose comme suit : 15 000 euros pour les éléments incorporels et 3 740 euros pour les éléments corporels.

Modalités de paiement :

Le montant du prix de cession a été remis à Maître [M], ès qualités.

Validité de l'offre

L'offre est valable jusqu'à la décision du Tribunal, conformément aux dispositions de l'article L 642-2 V du Code de commerce.

Date d'entrée en jouissance

Le lendemain du prononcé du jugement.

Signature des actes de cession

Le repreneur s'est engagé à ce que les actes de cession soient corédigés, à ses frais, par son conseil et celui du cédant dans le délai de 6 mois de l'entrée en jouissance.

Au cours de l'audience, les observations suivantes ont été formulées :
* Par la société débitrice : avis favorable
* Par le Mandataire judiciaire : avis favorable
* Par l'Administrateur judiciaire : avis favorable
* Par les organes représentatifs du personnel : avis favorable
* Par Madame la Procureure de la République : avis favorable.

Attendu qu'il échet d'arrêter le plan de cession total ainsi proposé et d'ordonner toute mesure de publicité prévue par la Loi ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire ;

Par ces motifs, le tribunal,