T. com. 0802, 30 avr. 2026, n° 2026001107
Vérifier : T. com. 0802, 30 avr. 2026, n° 2026001107 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
*1DE/00/08/35/91*
2026001107 - 1 -N° PC : 2026/62 CH
Tribunal de Commerce de SEDAN
JUGEMENT DU 30/04/2026
Monsieur [V] [J] [Q] [Y] [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Claude SILVA, Président, Madame Véronique ROUSSEAU, Monsieur Olivier LEGRAND, Juges. Greffier d'audience : Maître Christophe HARDY Ministère Public : Madame Marlene BORDE La minute du présent jugement est signée par Monsieur Claude SILVA Président et Maître Christophe HARDY
Attendu que Monsieur [V] [J] [Q] [Y] a effectué une déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal en vue d'une résolution de son plan et de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à l'article L 626-27 du Code de commerce ;
Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Monsieur [V] [J] [Q] [Y] et Madame la Procureure de la République qui requiert la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il ressort des explications fournies, que le caractère commercial de l'entreprise est avéré ; que cette dernière, qui ne peut plus faire face à son passif exigible (25068.19 euros) avec son actif disponible (0 euro), est en état de cessation des paiements ; qu'il convient de prononcer la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en application des dispositions sus visées, sur le patrimoine visé à l'article L 681-2 II du Code de commerce ;
Attendu qu'il échet d'ordonner toute mesure de publicité prévue par les textes et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Prononce la résolution du plan et ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de
Monsieur [V] [J] [Q] [Y]
[Adresse 2]
Activité : Un fonds artisanal de boulangerie, pâtisserie, glaces, épicerie, confiserie, boissons, journaux. Avec portage et tournées sur les communes de [Localité 1], [Localité 2] et [Localité 3]
RCS [Localité 4] A 821134541 (2016A00304), sur le patrimoine visé à l'article L 681-2 II du Code de commerce ;
Nomme en qualité de Juge-Commissaire :
Monsieur [F] [H]
, et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant :
Monsieur Georges TILLET Juge du siège,
Désigne en qualité de liquidateur : la SELARL [X] [L], prise en la personne de Maître [L] [Adresse 3],
[Localité 5]
Prescrit l'inventaire des biens de l'entreprise dans un délai de 8 jours du présent jugement, à la diligence de la
SELARL CDJ VERRIER [Adresse 4]
, ou toute personne qu'elle entendra se substituer, aux frais de la procédure et précise que ce dernier doit comporter la valeur de réalisation des actifs dans le cadre d'une vente à l'encan, la liste des marchandises susceptibles d'être revendiquées, les biens en leasing ou location,
Dit que l'inventaire sera déposé, au plus tard, dans un délai de 30 jours du présent jugement par le Liquidateur judiciaire et, à défaut d'inventaire dans ce délai, le Liquidateur judiciaire informera le Juge commissaire et le Président de tout retard,
Fixe à 5 mois le délai imparti au Liquidateur judiciaire pour établir la liste des créances,
Invite le chef d'entreprise à réunir le Comité d'entreprise, ou à défaut les Délégués du personnel, ou à défaut les salariés, pour que soit désigné au sein de l'entreprise un représentant des salariés et soient communiqués ses nom et adresse au Greffe dans un délai de 10 jours du présent jugement,
Dit que la clôture de la procédure interviendra, au plus tard, dans un délai de 12 mois du présent jugement et fixe au 17 Décembre 2026 à 14 H 00, la date de l'audience statuant du chef de cette demande,
Ordonne toute mesure de publicité prévue par les textes et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé.
Le Président
Le Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.