Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tcom source api

T. com. 0802, 21 mai 2026, n° 2026001134


Vérifier : T. com. 0802, 21 mai 2026, n° 2026001134 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
21/05/2026
Numéro
2026001134
Lieu / cour
0802
Chambre
JEUDI
Id
6a2d0987cdc6046d472633f2

Texte de la décision

2,262 caractères

*1DE/00/08/37/70*

N° de R.G. : 2026001134 N° PC : 2025/137

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN

JUGEMENT DU 21/05/2026

SAS A.B.ARDENNES CONSTRUCTIONS [Adresse 1] [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL: Monsieur Thierry COLLET, Président, Madame Véronique ROUSSEAU, Monsieur Xavier Jacques AMIOT, Juges. Greffier d'audience : Maître Christophe HARDY Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry COLLET Président et Maître Christophe HARDY

Par jugement en date du 13/11/2025, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la SAS A.B.ARDENNES CONSTRUCTIONS, a désigné la SELAS [M], prise en la personne de Maître [M] comme Administrateur judiciaire, la SELARL [D] [U], prise en la personne de Maître [U] en tant que Mandataire judiciaire, et Monsieur [A] [S] comme juge-commissaire,

Attendu que le terme de la période d'observation arrive à échéance, de sorte que convocation a été donnée d'avoir à comparaître ce jour par devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil ;

A l'audience de ce jour, ont comparu : Monsieur BAUDOIN, Président de la SAS, Maître [M], Administrateur, Maître [U], Mandataire Judiciaire, lesquels sollicitent le maintien de la période d'observation,

Vu les dispositions des articles L 621- 3 et L 631- 7 du Code de commerce ;

Attendu qu'il résulte des faits de la cause, que la trésorerie de l'entreprise lui permet de faire face à ses dettes depuis le jugement d'ouverture, qu'il échet de renouveler la période d'observation et de renvoyer la cause à l'audience du 3 Septembre 2026 à 14 H 00, en vue de statuer sur le devenir de la procédure ;

Attendu qu'il échet d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal

, statuant publiquement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Proroge la période d'observation de la SAS A.B.ARDENNES CONSTRUCTIONS jusqu'au

13/11/2026;

Ordonne le renvoi de la cause à l'audience du 3 Septembre 2026 à 14 H 00, en vue de statuer sur le devenir de la procédure ;

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement.

Le Président Monsieur Thierry COLLET Signé électroniquement par M. Thierry COLLET

Ainsi jugé et prononcé. Le Greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.