T. com. 0802, 21 mai 2026, n° 2026001134
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Texte de la décision
*1DE/00/08/37/70*
N° de R.G. : 2026001134 N° PC : 2025/137
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN
JUGEMENT DU 21/05/2026
SAS A.B.ARDENNES CONSTRUCTIONS [Adresse 1] [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL: Monsieur Thierry COLLET, Président, Madame Véronique ROUSSEAU, Monsieur Xavier Jacques AMIOT, Juges. Greffier d'audience : Maître Christophe HARDY Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry COLLET Président et Maître Christophe HARDY
Par jugement en date du 13/11/2025, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la SAS A.B.ARDENNES CONSTRUCTIONS, a désigné la SELAS [M], prise en la personne de Maître [M] comme Administrateur judiciaire, la SELARL [D] [U], prise en la personne de Maître [U] en tant que Mandataire judiciaire, et Monsieur [A] [S] comme juge-commissaire,
Attendu que le terme de la période d'observation arrive à échéance, de sorte que convocation a été donnée d'avoir à comparaître ce jour par devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil ;
A l'audience de ce jour, ont comparu : Monsieur BAUDOIN, Président de la SAS, Maître [M], Administrateur, Maître [U], Mandataire Judiciaire, lesquels sollicitent le maintien de la période d'observation,
Vu les dispositions des articles L 621- 3 et L 631- 7 du Code de commerce ;
Attendu qu'il résulte des faits de la cause, que la trésorerie de l'entreprise lui permet de faire face à ses dettes depuis le jugement d'ouverture, qu'il échet de renouveler la période d'observation et de renvoyer la cause à l'audience du 3 Septembre 2026 à 14 H 00, en vue de statuer sur le devenir de la procédure ;
Attendu qu'il échet d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal
, statuant publiquement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Proroge la période d'observation de la SAS A.B.ARDENNES CONSTRUCTIONS jusqu'au
13/11/2026;
Ordonne le renvoi de la cause à l'audience du 3 Septembre 2026 à 14 H 00, en vue de statuer sur le devenir de la procédure ;
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement.
Le Président Monsieur Thierry COLLET Signé électroniquement par M. Thierry COLLET
Ainsi jugé et prononcé. Le Greffier.
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