T. com. 0802, 4 juin 2026, n° 2026001240

*1DE/00/08/39/27*

N° de R.G. : 2026001240 N° PC : 2025/154

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN

JUGEMENT DU 04/06/2026

Madame [V] [I] [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Christophe COLINET, Président, Monsieur Serge TOURNIER, Monsieur Jean-Charles PARMENTIER, Juges.

Greffier d'audience : Maître Christophe HARDY

Ministère Public : Madame Marlene BORDE

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Christophe COLINET Président et Maître Christophe HARDY

Par jugement en date du 04/12/2025, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de Madame [V] [I], a désigné la SELAS [X], prise en la personne de Maître [X] comme Administrateur judiciaire, la SELARL [M] [B], prise en la personne de Maître [B] en tant que Mandataire judiciaire, et Monsieur [E] [Q] comme juge-commissaire,

Attendu que le terme de la période d'observation arrive à échéance, de sorte que convocation a été donnée d'avoir à comparaître ce jour par devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil :

A l'audience de ce jour, ont comparu : Madame [I], Monsieur [R], collaborateur de Maître [X], Administrateur, Maître [B], Mandataire Judiciaire et Madame la Procureure de la République qui est favorable au renouvellement de la période d'observation,

Vu les dispositions des articles L 621- 3 et L 631- 7 du Code de commerce ;

Attendu qu'il résulte des faits de la cause, que la trésorerie de l'entreprise lui permet de faire face à ses dettes depuis le jugement d'ouverture, qu'il échet de renouveler la période d'observation et de renvoyer la cause à l'audience du 29 Octobre 2026 à 14 H 00, afin de statuer sur le devenir de la procédure :

Attendu qu'il échet d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement ;

PAR CES MOTIFS :