T. com. 0802, 4 juin 2026, n° 2026001241
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Texte de la décision
*1DE/00/08/39/21*
2026001241 - 1 -N° PC : 2026/85 CH
Tribunal de Commerce de SEDAN
JUGEMENT DU 04/06/2026
SAS NOUVELLE BRASSERIE DUCALE [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Christophe COLINET, Président, Monsieur Serge TOURNIER, Monsieur Jean-Charles PARMENTIER, Juges. Greffier d'audience : Maître Christophe HARDY
Ministère Public : Madame Marlene BORDE
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Christophe COLINET Président et Maître Christophe HARDY
Attendu que par requête en date du 29 Avril 2026, déposée au Greffe le 30 Avril 2026 sous le numéro 2026002426, Maître [A], Commissaire à l'exécution du plan de la SAS NOUVELLE BRASSERIE DUCALE sollicite du Tribunal la constatation de l'état de cessation des paiement de la SAS NOUVELLE BRASSERIE DUCALE BRASSERIE DUCALE et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L 626-27 du Code de commerce ; que convocation fut adressée en vue de l'audience de ce jour ;
Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Maître [A], Commissaire à l'exécution du plan de la SAS NOUVELLE BRASSERIE DUCALE et Madame la Procureure de la République qui est favorable à la demande présentée, la SAS NOUVELLE BRASSERIE DUCALE ne comparaissant pas, ni personne pour elle, bien que régulièrement convoquée ;
Attendu qu'il ressort des explications fournies, que le caractère commercial de l'entreprise est avéré ; que cette dernière, qui ne peut plus faire face à son passif exigible (74016.22 euros) avec son actif disponible (0 euro), est en état de cessation des paiements ; de sorte qu'il échet de prononcer la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en application du texte sus visé ;
Attendu qu'il échet d'ordonner toute mesure de publicité prévue par les textes et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononce la résolution du plan et ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la
SAS NOUVELLE BRASSERIE DUCALE
[Adresse 1]
Activité : Restauration traditionnelle, activités de bar, restauration sur place et à emporter. RCS [Localité 1] B 803871805 (2014B00266),
Nomme en qualité de Juge-Commissaire :
Monsieur [S] [B]
, et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant :
Monsieur Georges TILLET Juge du siège,
Désigne en qualité de liquidateur : la
SELARL [A] [M], prise en la personne de Maître [M] [A] [Adresse 2],
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au : 30/04/2026,
2026001241-2-
Prescrit l'inventaire des biens de l'entreprise dans un délai de 8 jours du présent jugement, à la diligence de
Maître [C] [K] [Adresse 3]
, ou toute personne qu'il entendra se substituer, aux frais de la procédure et précise que ce dernier doit comporter la valeur de réalisation des actifs dans le cadre d'une vente à l'encan, la liste des marchandises susceptibles d'être revendiquées, les biens en leasing ou location,
Dit que l'inventaire sera déposé, au plus tard, dans un délai de 30 jours du présent jugement par le Liquidateur judiciaire et, à défaut d'inventaire dans ce délai, le Liquidateur judiciaire informera le Juge commissaire et le Président de tout retard,
Fixe à 5 mois le délai imparti au Liquidateur judiciaire pour établir la liste des créances,
Invite le chef d'entreprise à réunir le Comité d'entreprise, ou à défaut les Délégués du personnel, ou à défaut les salariés, pour que soit désigné au sein de l'entreprise un représentant des salariés et soient communiqués ses nom et adresse au Greffe dans un délai de 10 jours du présent jugement,
Dit que la clôture de la procédure interviendra, au plus tard, dans un délai de 6 mois du présent jugement et fixe au 17 Décembre 2026 à 14 H 00, la date de l'audience statuant du chef de cette demande,
Ordonne toute mesure de publicité prévue par les textes et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé.
Le Président
Le Greffier.
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