T. com. 0901, 13 avr. 2026, n° 2025F00833
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX
13/04/2026 JUGEMENT DU TREIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
Débats à l'audience en chambre du conseil du 23 février 2026
Composition du Tribunal à l'audience en chambre du conseil du 23/02/2026 :
Président
: Monsieur Bruno DUVAL
Juges
: Monsieur Claude DEYMIER
: Monsieur Christophe GODEL
Ministère Public
: Monsieur Olivier MOUYSSET
Greffier
: Maître Aurélien COLLAVOLI
Composition du Tribunal à l'audience publique du 13/04/2026 :
Président
: Monsieur Moïse BUDON
Juges
: Monsieur Claude DEYMIER
: Madame Fabienne ROUZAUD
Greffier
: Maître Aurélien COLLAVOLI
Prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal le 13/04/2026, Signé par Monsieur DUVAL Bruno, Président, et par Maître Aurélien COLLAVOLI, greffier associé
Titulaire de la procédure collective : La société SEA WATER ROUTE D'ESPAGNE LA CHICHILLE [Localité 1] [Adresse 1]
PROCEDURE
Par requête de Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Foix, le Tribunal de Commerce de Foix a été saisi aux fins d'ouverture d'une procédure collective en l'encontre de la société SEA WATER immatriculée au RCS de FOIX sous le numéro 397 642 364 (1994B00098).
Par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Foix il a été demandé au Greffier associé du Tribunal de céans de faire citer à comparaitre par devant le Tribunal de commerce de Foix à l'audience du 23 février 2026 à 09 heures la société SEA WATER immatriculée au RCS de FOIX sous le numéro 397 642 364 (1994B00098), prise en la personne de son représentant légal en vue de l'ouverture d'une procédure collective.
A l'audience de Chambre du Conseil du 23/02/2026, l'affaire a été retenue, la société défaillante et Monsieur le Procureur de la République a été entendu en sa requête concluant à la liquidation judiciaire immédiate de la société susmentionnée.
SUR QUOI
La société SEA WATER immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 397 642 364 (1994B00098), elle exerce l'activité de :
LAVAGE DE VEHICULES, PREPARATION DE VEHICULES, VENTE D'ACCESSOIRES
, elle est bien justiciable, de par cette activité, des procédures instituées par le livre VI du Code de Commerce applicable à tout commerçant, à tout artisan ou à toute personne morale de droit privé,
Il ressort de la requête du Ministère Public ainsi que des informations recueillies en Chambre du Conseil, notamment par le procès-verbal de recherches établi par le Commissaire de Justice que la société n'exerce plus d'activité à l'adresse mentionnée et qu'aucune personne ne répond à l'identification du destinataire.
Que sur l'audience, Maître Aurélien COLLAVOLI, Greffier de ce Tribunal, interrogé par le Tribunal précise que les comptes sociaux ne sont plus déposés au Greffe, et que les ordonnances en injonction de déposer les comptes sous astreinte rendues par le président du Tribunal de commerce sont restées infructueuses.
Qu'en outre, il résulte de l'extrait KBIS que la société a fait l'objet d'une mention d'office de cessation d'activité.
Que par ailleurs la société n'a jamais déféré à la convocation du Juge de la prévention des difficultés des entreprises,
Que l'ensemble de ces éléments caractérise l'état de cessation des paiements de la société et rend impossible une perspective de redressement justifiant ainsi le prononcé immédiat d'une liquidation judiciaire.
En conséquence, avec les éléments dont il dispose, le Tribunal :
Fixera la date de cessation des paiements au13/04/2026,
Décidera l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à la présente procédure,
Dira que, au plus tard le 28/09/2026, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Foix statuant en premier ressort par jugement réputée contradictoire après en avoir délibéré conformément à la Loi.
DIT
que le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de ses salariés ainsi que son chiffre d'affaire hors taxes sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par l'article R 641-10 du code de commerce pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée,
Et, en conséquence,
[X]
une procédure de
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce, à l'encontre de :
La société [Adresse 2] [Adresse 1]
DESIGNE Monsieur [D] [B] en qualité de Juge Commissaire,
DESIGNE
la SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [J] [N] [Adresse 3] en qualité de Liquidateur Judiciaire,
DIT
que conformément à l'article L.641-2 du Code de Commerce, la mission de réaliser l'inventaire sera confiée au Liquidateur judiciaire.
FIXE au 13/04/2026 la date de cessation des paiements.
DIT
que, au plus tard le 28/09/2026, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire et Convoque dès à présent le dirigeant pour comparaitre à cette date à l'audience de chambre du conseil de 10h00, Salle des trois Seigneurs, Palais de justice, [Adresse 4].
RAPPELLE
que le présent jugement bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit et
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Bruno DUVAL
Le Greffier.
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