T. com. 0901, 9 mars 2026, n° 2026F00120
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX
09/03/2026 JUGEMENT DU NEUF MARS DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de Rôle: 2026F120Numéro de Procédure : 2026RJ47Date d'audience: 09/03/2026Procédure: La société HOLDING NTVSiren: Inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 891 498 784
Débats à l'audience en chambre du conseil du 09 mars 2026
Composition du Tribunal à l'audience et lors du délibéré :
Président
: Monsieur Bruno DUVAL
Juges
: Madame Marie-Brune BEGOUEN
: Monsieur Christophe GODEL
Greffier
: Maître Aurélien COLLAVOLI
Prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal le 09/03/2026, Signé par Monsieur Bruno DUVAL, Président, et par Maître Aurélien COLLAVOLI, greffier associé
Titulaire de la procédure collective :
La société HOLDING NTV [Adresse 1]
PROCEDURE
En date du 24/02/2026, Monsieur [N] [U], Président de la société HOLDING NTV, a effectué au Greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation des paiements,
Le débiteur a été appelé à comparaître devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil, selon convocation ; Monsieur le Procureur de la République a été informé du dépôt de la déclaration de cessation des paiements, et de la date de l'audience,
A l'audience de Chambre du Conseil du Tribunal le 09/03/2026,
Monsieur [N] [U], Président de la société HOLDING NTV, a exposé ses difficultés et a maintenu sa demande en ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
SUR QUOI:
La société HOLDING NTV est immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 891 498 784 (2020B00400), elle exerce l'activité : Prise de participation dans toute société et groupement français ou étranger. Achat, vente, souscription, propriété, gestion et administration de toutes parts et valeurs mobilière composées ou non de sociétés cotées ou non cotées en bourse. Gestion administrative, juridique, comptable, financière, informatique des sociétés du groupe et toute prestation de service au profit des filiales.,
Elle est bien justiciable, de par cette activité, des procédures instituées par le titre II du livre VI du Code de Commerce; applicable à tout commerçant, à tout artisan ou à toute personne morale de droit privé;
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites, que le débiteur se trouve dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,
La situation financière du débiteur n'autorise pas de poursuite d'activité durable, et rend impossible un quelconque plan de continuation,
Dans ces conditions, dès lors que le redressement est manifestement impossible, il est procédé à la liquidation judiciaire destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.
Avec les éléments dont il dispose, le Tribunal :
* fixera la date de cessation des paiements au 09/03/2026,
* et décidera l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à la présente procédure,
ATTENDU
que, au plus tard le 28/09/2026, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal de Commerce de Foix statuant en premier ressort par jugement contradictoire après en avoir délibéré conformément à la Loi.
Le Ministère Public informé de la présente procédure,
DIT
que le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de ses salariés ainsi que son chiffre d'affaire hors taxes sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par l'article R 641-10 du code de commerce pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée,
Et, en conséquence,
[L]
une procédure de
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce, à l'encontre de :
La société HOLDING NTV [Adresse 1]
ORDONNE l'arrêt immédiat de l'activité.
DESIGNE Monsieur [G] [Z] en qualité de Juge Commissaire,
DESIGNE
la SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [B] [C] [Adresse 2] en qualité de Liquidateur Judiciaire,
DIT que, la mission de réaliser l'inventaire sera confiée au Liquidateur Judiciaire.
FIXE au 09/03/2026 la date de cessation des paiements,
DIT
que, au plus tard le 28/09/2026, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire et convoque dès à présent le dirigeant de comparaitre à cette date à l'audience de chambre du conseil de 10h00, Salle des trois Seigneurs, Palais de justice [Adresse 3].
RAPPELLE
que le présent jugement bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit et
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Bruno DUVAL
Le Greffier Maître Aurélien COLLAVOLI
Signe electroniquement par Bruno DUVAL
Signe electroniquement par Aurelien COLLAVOLI, greffier associe.
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