T. com. 1001, 18 mai 2026, n° 2025001781
Vérifier : T. com. 1001, 18 mai 2026, n° 2025001781 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES 134 rue du général de gaulle 10000 Troyes
ROLE: 2025 001781
SOUS-REPERTOIRE: 2025000344
ORDONNANCE
Nous, M. François MOLLET, Président d'audience, assisté de Maître Donatienne PIRET, greffier,
Vu les articles L. 611-2-II, R. 611-13 et R. 611-15 du code de commerce,
Vu l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la Société par actions simplifiée à associé unique VAT DRYAT CARROSSERIE MECANIQUE, sous le numéro 848 646 543 R.C.S. Troyes,
Vu l'ordonnance en date du 01/04/2025 faisant injonction, sous astreinte, au(x) représentant(s) légal(aux) de cette société de procéder au dépôt au greffe des comptes annuels de l'exercice demandé, dans le délai d'un mois à compter de la réception de la notification ou de la signification de l'ordonnance,
Nous constatons qu'il a été satisfait à cette ordonnance dans le délai imparti, le dépôt des comptes annuels au greffe de la Société par actions simplifiée à associé unique VAT DRYAT CARROSSERIE MECANIQUE, concernant l'exercice demandé,
Il convient en conséquence d'ordonner, en application de l'article R. 611-15 du code de commerce, le retrait du rôle de l'affaire qui avait été inscrite consécutivement à cette ordonnance.
PAR CES MOTIFS
Constatons
que l'ordonnance d'injonction de faire en date du 01/04/2025 a été exécutée dans le délai imparti,
Ordonnons le retrait du rôle de l'affaire ci-dessus référencée,
Disons
que les dépens définis à l'article 695 du code de procédure civile, incluant les frais de greffe relatifs à cette ordonnance liquidés à la somme de 26.72 euros TTC dont 4.45 euros de TVA, seront supportés (in solidum) par le(s) représentant(s) légal(aux).
A Troyes, date de la signature électronique du juge. Signée par le juge et le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.