T. com. 1001, 18 mai 2026, n° 2026000575
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES 134 rue du général de gaulle 10000 Troyes
ROLE: 2026 000575
SOUS-REPERTOIRE: 2026000062
ORDONNANCE
Nous, M. François MOLLET, Président d'audience, assisté de Maître Donatienne PIRET, greffier,
Vu les articles L. 561-46 à 48 et R561-55 à 63 du code monétaire et financier,
Vu l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la Société civile immobilière SCI DU BUREAU BROSSOLETTE, sous le numéro 484 437 751 R.C.S. Troyes,
Vu l'ordonnance en date du 20/01/2026 faisant injonction, sous astreinte, au(x) représentant(s) légal(aux) de cette société de procéder à la déclaration des bénéficiaires effectifs, dans le délai d'un mois à compter de la réception de la notification ou de la signification de l'ordonnance,
Nous constatons qu'il a été satisfait à cette ordonnance dans le délai imparti,
Il convient en conséquence d'ordonner, le retrait du rôle de l'affaire qui avait été inscrite consécutivement à cette ordonnance.
PAR CES MOTIFS
Constatons
que l'ordonnance d'injonction de faire en date du 20/01/2026 a été exécutée dans le délai imparti,
Ordonnons le retrait du rôle de l'affaire ci-dessus référencée,
Disons
que les dépens définis à l'article 695 du code de procédure civile, incluant les frais de greffe relatifs à cette ordonnance et à sa communication, liquidés à la somme de 31.61 EUROS TTC dont 5.26 EUROS de TVA, seront supportés (in solidum) par le(s) représentant(s) légal(aux).
A Troyes, le jour de la signature électronique de la décision – signé électroniquement par le président et le greffier.
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