T. com. 1101, 27 mai 2026, n° 2024001632
Vérifier : T. com. 1101, 27 mai 2026, n° 2024001632 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 001632
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 27/05/2026
DEMANDEUR(S) : ALPRO AGIRC ARRCO [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Me MURCIA-VILA Maitre Gilles BIVER
DEFENDEUR(S) : SARL Garage GST [Localité 1] (SARL) [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]
REPRESENTANT(S) : SCP BOUISSINET - SERRES
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 29/04/2026 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT
PRESIDENT: CHRISTOPHE BAC
JUGES : CAROLINE AMOROS
JACQUES FORN
ASSISTES DE ALEXANDRA MARTEL, COMMIS GREFFIER,
DEPENS : 46,63 DONT TVA : 7,77
Vu les articles 384 et suivant du nouveau code de procédure civile
Le tribunal,
CONSTATE le désistement d'instance et d'action de
ALPRO AGIRC ARRCO [Adresse 1]
Contre
SARL Garage GST [Localité 1] (SARL) [Adresse 4]
SE DECLARE
dessaisi à compter de ce jour.
DIT
que chaque partie conservera la charge de ses dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 46,63 euros dont 7,77 euros de TVA.
Jugement mis à disposition le 27/05/2026 par le tribunal de commerce de Carcassonne.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.