tcom
source api
T. com. 1101, 1 avr. 2026, n° 2025001486
Vérifier : T. com. 1101, 1 avr. 2026, n° 2025001486 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
487 caractères
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001486
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 01/04/2026
DEMANDEUR(S)
[Adresse 1] représenté(e) par Maitre Gilles BIVER
DEFENDEUR(S) :
SHEMATIC SA, [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 04/02/2026 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: MATHIEU BONICI
JUGES :
ASSISTES DE ALEXANDRA MARTEL, COMMIS GREFFIER
DEPENS : 57,23 DONT TVA : 9,54
Signé électroniquement par Alexandra MARTEL, commis greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.