T. com. 1101, 1 avr. 2026, n° 2025003003

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003003

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE

CARCASSONNE

JUGEMENT DU 01/04/2026

DEMANDEUR(S)

ASIA FOOD CO SAS, [Adresse 1] [Localité 1] représenté(e) par Maitre Charline BREUIL

DEFENDEUR(S) :

[Adresse 2] représenté(e) par Me SENGER-BIVER Marie, Avocat plaidant Numéro siren 843 427 329

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT.

PRESIDENT: MATHIEU BONICI

JUGES : JACQUES FORN

ANTOINE ROMERO

ASSISTES DE ALEXANDRA MARTEL, COMMIS GREFFIER,

DEPENS : 57,23 DONT TVA : 9,54

En date du 01/09/2025, la société ASIA FOOD a fait assigner la société P.G OVERSTOCKS d'avoir à comparaitre devant le tribunal de commerce de Carcassonne afin d'entendre :
* Condamner la société P.G OVERSTOCKS au paiement de la somme de 6.083,81 € à titre principal, au paiement de la somme de 40,00 € en application de l'article L 441-10 du code de commerce, et aux intérêts au taux légal à compter du 10.04.2024,
* Condamner la société P.G OVERSTOCKS au paiement de la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Qu'en conséquence l'affaire était appelée devant le Tribunal de Commerce de Carcassonne en date du 01/10/2025 et renvoyée au 26/11/2025.

Attendu que lors de l'audience du 26/11/2025, le tribunal a renvoyée les parties à l'audience de règlement amiable en date du 18/12/2025.

Attendu que lors de cette audience, les parties indiquent avoir conclu un accord et sollicitent son homologation par jugement.

Mais attendu que pendant le délibéré, il est apparu que la composition du tribunal ne remplissait pas les conditions légales pour délibérer.

Qu'en conséquence, il conviendra de rouvrir les débats et convoquer les parties pour une nouvelle audience de plaidoirie devant le tribunal de commerce de Carcassonne le 15/04/2026 au Palais de Justice, [Adresse 3].

PAR CES MOTIFS,