T. com. 1101, 4 mai 2026, n° 2026000501
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000501
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 04/05/2026
DEMANDEUR(S)
TRIBUNAL DE COMMERCE CARCASSONNE
DEFENDEUR(S) :
TRANS FRIGO 11 (SASU), [Adresse 1] représenté(e) par ME STRUGEON, Avocat plaidant Numéro siren 398 713 362 EN PERSONNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 29/04/2026 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: CAROLINE AMOROS
JUGES : RICHARD MACIA
ANTOINE ROMERO
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 100,07 DONT TVA : 14,04
Par jugement en date du 29/10/2025 le Tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de TRANS FRIGO 11 (SASU) désignant la SELARL [G] [C] [J] représentée par Me [Y] [J] en qualité de mandataire judiciaire et la SELARL FHBX, représentée par Me [V] [M], en qualité d'administrateur judiciaire.
L'affaire était appelée en chambre du conseil le 29/04/2026 afin que le tribunal examine un ou des projets de plan de cession.
Lors de l'audience, Me [M], administrateur judiciaire, indique qu'une des offres est irrecevable et qu'il en sollicite le rejet. Il précise que la seconde offre n'est pas satisfaisante et que son auteur s'est rétracté. Dans ces conditions, il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité de trois semaines.
Me [J], après avoir présenté le passif produit, s'associe à la demande de liquidation judiciaire avec poursuite d'activité formulée par l'administrateur judiciaire.
M. [O], représentant du personnel, ne s'oppose pas à la liquidation judiciaire tout en émettant la possibilité que des salariés de TRANS FRIGO 11 puissent être réembauchés dans le cadre d'une procédure de reclassement dans la société [P] [X].
Le ministère public, près le tribunal judiciaire de Carcassonne, dument avisé de l'audience.
Sur ce,
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal que la situation de cette entreprise est totalement obérée et qu'il convient de faire droit à la demande des organes de la procédure.
TRANS FRIGO 11 (SASU) ne s'oppose pas au prononcé de la liquidation judiciaire.
Que le juge commissaire indique dans son rapport oral ne pas s'opposer pas au prononcé de la liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité de trois semaines.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Le ministère public, près le tribunal judiciaire de CARCASSONNE, dument avisé.
Vu le rapport du juge commissaire,
TRANS FRIGO 11 (SASU) dument entendu en chambre du conseil le 04/05/2026.
Prononce la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire de TRANS FRIGO 11 (SASU) - - [Adresse 2] avec poursuite d'activité jusqu'au 26/05/2026 inclus.
Désigne M. [Q] [B] en qualité de juge commissaire et la SELARL [G] [C] [J], représentée par Me [Y] [J], demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire liquidateur.
Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de 2 ans à compter du présent jugement.
Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Jugement rendu en audience publique le 04/05/2026 par le tribunal de commerce de CARCASSONNE.
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