T. com. 1101, 29 avr. 2026, n° 2026000503
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000503
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 29/04/2026
DEMANDEUR(S)
TRIBUNAL DE COMMERCE CARCASSONNE
DEFENDEUR(S) :
[A] [F] (SAS), [Adresse 1] Numéro siren 912 498 391 EN PERSONNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: CAROLINE AMOROS
JUGES : RICHARD MACIA
ANTOINE ROMERO
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 126,14 DONT TVA : 12,54
Par jugement en date du 05/11/2025 le Tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [A] [F] (SAS) désignant la SELARL [W] [O] [N] représentée par Me [S] [N] en qualité de mandataire judiciaire.
Lors de l'audience en chambre du conseil du 29/04/2026, Me [S] [N] indique au tribunal avoir reçu un mail du dirigeant dans lequel il sollicite la liquidation judiciaire de [A] [F] (SAS).
Que [A] [F] (SAS) présent lors de l'audience en chambre du conseil le 29/04/2026, maintient se demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Le ministère public, près le tribunal judiciaire de Carcassonne, avisé de cette audience.
Monsieur le juge commissaire dans son rapport oral ne s'oppose pas au prononcé de la liquidation judiciaire.
Sur ce,
Attendu qu'il n'existe aucun actif immobilier et qu'il y a deux salariés.
Attendu que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de redressement ne peut être envisagé.
Attendu que [A] [F] (SAS) ne s'oppose pas au prononcé de la liquidation judiciaire.
Qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que la situation de cette entreprise est totalement obérée et qu'il convient de faire droit à la demande de Me [N] et de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant par mise à disposition du Greffe contradictoirement en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Le ministère public, près le tribunal judiciaire de Carcassonne, dument avisé.
Vu le rapport oral de Monsieur le juge commissaire.
M. [T] [C] [J], représentant légal de [A] [F] (SAS) dument entendu en chambre du conseil, le 29/04/2026.
Prononce la conversion du redressement judiciaire de [A] [F] (SAS) - [Adresse 2] en liquidation judiciaire simplifiée.
Désigne M. [X] [R] en qualité de juge commissaire et la SELARL [W] [O] [N] demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire liquidateur.
Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai d'un an à compter du présent jugement.
Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Jugement rendu en audience publique par le tribunal de commerce de CARCASSONNE le 29/04/2026.
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