T. com. 1101, 16 mars 2026, n° 2026000539
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000539
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 16/03/2026
DEMANDEUR(S)
TRIBUNAL DE COMMERCE CARCASSONNE
DEFENDEUR(S) :
SOCIETE D'EXPLOITATION LA ROTONDE (SARL), [Adresse 1] Numéro siren 431 911 155 EN PERSONNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 11/03/2026 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: [T] MALAVAL
JUGES : CHRISTOPHE BAC
Jacques FORN
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 131,56 DONT TVA : 13,45
Par jugement en date du 14/01/2026 le Tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de SOCIETE D'EXPLOITATION LA ROTONDE (SARL) désignant la SELARL FHBX, représentée par Me [C] [V] en qualité d'administrateur judiciaire et SELARL [T] [O] [X] représentée par Me [Z] [X] en qualité de mandataire judiciaire.
Lors de l'audience en chambre du conseil du 11/03/2026, Me [V] indique au tribunal que la poursuite de l'activité n'est pas possible et qu'il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Me [Z] [X] s'associe à la demande de l'administrateur.
Que SOCIETE D'EXPLOITATION LA ROTONDE (SARL) présent lors de l'audience en chambre du conseil le 16/03/2026, ne s'oppose pas au prononcé de la liquidation judiciaire.
Le ministère public, près le tribunal judiciaire de Carcassonne, avisé de cette audience.
Monsieur le juge commissaire dans son rapport oral se déclare favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.
Sur ce,
Attendu qu'il n'existe aucun actif immobilier et qu'il y a neuf salariés.
Attendu que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de redressement ne peut être envisagé.
Attendu que la SOCIETE D'EXPLOITATION LA ROTONDE (SARL) ne s'oppose pas au prononcé de la liquidation judiciaire.
Qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que la situation de cette entreprise est totalement obérée et qu'il convient de faire droit à la demande des organes de la procédure et de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant par mise à disposition du Greffe contradictoirement en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Le ministère public, près le tribunal judiciaire de Carcassonne, dument avisé.
Vu le rapport oral de Monsieur le juge commissaire.
La SOCIETE D'EXPLOITATION LA ROTONDE (SARL) dument entendu en chambre du conseil, le 11/03/2026.
Prononce la conversion du redressement judiciaire de SOCIETE D'EXPLOITATION LA ROTONDE (SARL) - [Adresse 2] en liquidation judiciaire simplifiée.
Désigne M. [G] [F] en qualité de juge commissaire et la SELARL [T] [O] [X] demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire liquidateur.
Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai d'un an à compter du présent jugement.
Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Jugement mis à disposition le 16/03/2026.
Signé électroniquement par Sophie MAUREL, greffière.
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