T. com. 1101, 13 mai 2026, n° 2026000541

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000541

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE

CARCASSONNE

JUGEMENT DU 13/05/2026

DEMANDEUR(S)

REGICOM WEBFORMANCE, [Adresse 1] représenté(e) par [S] [V]

DEFENDEUR(S) :

ETABLISSEMENTS [Adresse 2] Numéro siren 394 309 900 EN PERSONNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 29/04/2026 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.

PRESIDENT: CHRISTOPHE BAC

JUGES : CAROLINE AMOROS

JACQUES FORN

ASSISTES DE ALEXANDRA MARTEL, COMMIS GREFFIER,

DEPENS : 57,23 DONT TVA : 9,54

En date du 15/01/2026, la société REGICOM WEBFORMANCE a fait assigner la société ETABLISSEMENTS [J] ET FILS d'avoir à comparaitre devant le tribunal de commerce de Carcassonne afin d'entendre :
* RECEVOIR la société REGICOM WEBFORMANCE en ses demandes,
* DECLARER bien fondées les demandes de la société REGICOM WEBFORMANCE en y faisant droit. En conséquence,
* CONDAMNER la société ETABLISSEMENTS [J] ET FILS à payer à la société REGICOM WEBFORMANCE la somme de 4 388,76 euros TTC à titre principal
* CONDAMNER la société ETABLISSEMENTS [J] ET FILS au paiement d'un intérêt de retard égal à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter de la date d'échéance de chaque facture impayée, ainsi que la somme forfaitaire de 18 euros TTC au titre des frais de gestion administrative
* CONDAMNER la société ETABLISSEMENTS [J] ET FILS à payer à la société REGICOM WEBFORMANCE la somme de 280 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
* CONDAMNER la société ETABLISSEMENTS [J] ET FILS à payer à la société REGICOM WEBFORMANCE la somme de 288 euros TTC au titre de l'indemnité forfaitaire pour résiliation anticipée
* CONDAMNER la société ETABLISSEMENTS [J] ET FILS à payer à la société REGICOM WEBFORMANCE la somme de 1 097,19 euros TTC correspondant à la majoration due au titre d'une indemnité et dont le montant est égal à 25% du principal T.T.C. restant dû
* CONDAMNER la société ETABLISSEMENTS [J] ET FILS à payer à la société REGICOM WEBFORMANCE la somme de 1 500 euros au titre des dommages- intérêts pour résistance abusive
* CONDAMNER la société ETABLISSEMENTS [J] ET FILS au paiement de la somme de 2.500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
* CONDAMNER la société ETABLISSEMENTS [J] ET FILS à régler les entiers dépens de la présente instance

Qu'en conséquence l'affaire était appelée devant le Tribunal de Commerce de Carcassonne en date du 04/02/2026.

Lors de cette audience, les parties ont été renvoyées devant le juge conciliateur du tribunal de commerce de CARCASSONNE.

En date du 20/02/2026, les parties, assistées du conciliateur, ont trouvé un accord.

Lors de l'audience du 01/04/2026, les parties ont sollicité du tribunal que soit homologué l'accord de conciliation conclu entre elles.

Que dans ces conditions, il convient d'homologuer l'accord de conciliation intervenu entre les parties.

Qu'il convient de statuer dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS