T. com. 1101, 27 mai 2026, n° 2026000598
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000598
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 27/05/2026
DEMANDEUR(S) : SAS PRO SUD DALLAGE [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : SCP BOUISSINET - SERRES
DEFENDEUR(S) : CONTAIN LIFE (SAS) [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : BITEAU Willy
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 29/04/2026 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT
PRESIDENT: CHRISTOPHE BAC
JUGES : CAROLINE AMOROS JACQUES FORN
ASSISTES DE ALEXANDRA MARTEL, COMMIS GREFFIER,
DEPENS : 57,23 DONT TVA : 9,54
Vu les articles 384 et suivant du nouveau code de procédure civile
Le tribunal,
CONSTATE le désistement d'instance et d'action de
SAS PRO SUD DALLAGE [Adresse 1]
Contre
CONTAIN LIFE (SAS) [Adresse 2]
SE DECLARE
dessaisi à compter de ce jour.
LIQUIDE les dépens dont frais de greffe à la somme de 57,23 euros dont 9,54 euros de TVA.
Jugement mis à disposition le 27/05/2026 par le tribunal de commerce de Carcassonne.
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