T. com. 1101, 20 mai 2026, n° 2026000655
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000655
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 20/05/2026
DEMANDEUR(S)
TRIBUNAL DE COMMERCE CARCASSONNE
DEFENDEUR(S) :
[Adresse 1] (SARL), [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 13/05/2026 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: [J] MALAVAL
JUGES : CHRISTOPHE BAC
Christophe ROBINET
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 126,14 DONT TVA : 12,54
Par jugement en date du 23/07/2025 le Tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [Adresse 3] [H] [S] (SARL) désignant la SELARL [J] [L] [G] représentée par Me [A] [G] en qualité de mandataire judiciaire.
Par jugement en date du 24/09/2025, le tribunal prononçait la poursuite de la période d'observation jusqu'au 23/01/2026.
Enfin, par jugement du 04/02/2026, le tribunal prononçait le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 23/07/2026 et convoquait l'affaire à une audience du 13/05/2026 pour prendre connaissance d'un projet de plan.
Par mail en date du 06/05/2026, M. [O], représentant légal de la SARL LE [H] [S] indiquait au tribunal solliciter la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, des problèmes de santé l'empêchant de poursuivre l'activité. Il indiquait également que ces problèmes de santé ne lui permettraient pas d'assister à l'audience en chambre du conseil du 13/05/2026.
Me Pierre-Henri FRONTIL, lors de l'audience en chambre du conseil, indique ne pas s'opposer à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Le ministère public, près le tribunal judiciaire de Carcassonne, avisé de cette audience.
Monsieur le juge commissaire dans son rapport oral se déclare favorable à la conversion de la procédure, tout redressement étant manifestement impossible.
Sur ce,
Attendu qu'il n'existe aucun actif immobilier et qu'il n'y a aucun salarié.
Attendu que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de redressement ne peut être envisagé.
Attendu que [Adresse 1] (SARL) ne se présente pas lors de l'audience.
Qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que la situation de cette entreprise est totalement obérée et qu'il convient de faire droit à la demande du débiteur et de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Le ministère public, près le tribunal judiciaire de Carcassonne, dument avisé.
Vu le rapport oral de Monsieur le juge commissaire.
[Adresse 1] (SARL) défaillant, bien que régulièrement convoqué.
Prononce la conversion du redressement judiciaire de [Adresse 3] [H] [S] (SARL) - [Adresse 4] en liquidation judiciaire simplifiée.
Désigne M. [R] [I] en qualité de juge commissaire et la SELARL [J] [L] [G] demeurant [Adresse 5], en qualité de mandataire liquidateur.
Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai d'un an à compter du présent jugement.
Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Jugement mis à disposition le 20/05/2026.
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