T. com. 1101, 29 avr. 2026, n° 2026000728

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000728

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE

CARCASSONNE

JUGEMENT DU 29/04/2026

DEMANDEUR(S)

[Adresse 1] (SARL), [Adresse 2] représenté(e) par SCP DE MARION GAJA-LAVOYE-CLAIN-DOMENECH-MEGNIN, Avocat plaidant

DEFENDEUR(S) :

LES CAPUCINS (SARL), [Adresse 3] Numéro siren 917 440 596

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU PRONONCE DU JUGEMENT.

PRESIDENT: MATHIEU BONICI

JUGES : BERNARD ANCELY JACQUES FORN

ASSISTES DE ALEXANDRA MARTEL, COMMIS GREFFIER,

Par assignation en date du 13 février 2026, la société BRASSERIE DE L'AUDE a fait attraire la SARL LES CAPUCINS devant le Tribunal de commerce de Carcassonne aux fins de condamnation au paiement de factures restées impayées, dans le cadre de fournitures de boissons.

Cette assignation a été signifiée par procès-verbal de recherches infructueuses, sur le fondement de l'article 659 du Code de procédure civile, entre les mains d'un commissaire de justice, lequel indique dans son acte :
* s'être présenté à l'adresse du siège social,
* avoir recueilli les déclarations d'un employé selon lesquelles « le fonds aurait été cédé »,
* en déduire que la société LES CAPUCINS n'aurait plus d'établissement connu à cette adresse.

L'affaire a été appelée à l'audience du 4 mars 2026, à laquelle la société LES CAPUCINS n'a pas comparu.

L'affaire a été plaidée et mise en délibéré au 29 avril.

Mais attendu que pendant le délibéré, Me Jessica BOURIANES-ROQUES a fait parvenir au greffe des conclusions de réouverture des débats, indiquant notamment que ce n'est que postérieurement à cette audience que la société LES CAPUCINS a découvert l'existence de la procédure.

Qu'en effet, du fait de cette mauvaise application de l'article 659, l'assignation n'a jamais été remise à la société LES CAPUCINS ni à son gérant, aucun courrier recommandé ou simple n'a été effectivement porté à leur connaissance, la société ignorait totalement la date d'audience et la nature de la demande, elle n'a pu ni constituer avocat, ni produire de pièces, ni présenter ses observations à l'audience.

Elle sollicite du tribunal de constater que cette irrégularité a causé un grief à la société LESCAPUCINS en la privant de la connaissance de l'instance et de la possibilité de comparaître et de présenter sa défense lors de l'audience du 4 mars 2026, en violation du principe du contradictoire et de d'ordonner la réouverture des débats.

Qu'en conséquence, dans le respect du principe du contradictoire, il conviendra de rouvrir les débats et convoquer les parties pour une nouvelle audience de plaidoirie devant le tribunal de commerce de Carcassonne le 24/06/2026 au Palais de Justice, [Adresse 4].

PAR CES MOTIFS,