T. com. 1101, 25 mars 2026, n° 2026000775

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000775

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE

CARCASSONNE

JUGEMENT DU 25/03/2026

DEMANDEUR(S)

SELARL [U] [V] [N] représentée par ME [W] [N], [Adresse 1]

DEFENDEUR(S) :

[I], [Adresse 2] [Localité 1] représenté(e) par CLEMENT Pascal, Avocat plaidant Numéro siren 532 439 775

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 11/03/2026 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.

PRESIDENT: [U] MALAVAL

JUGES : CHRISTOPHE BAC

Jacques FORN

ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,

DEPENS : 126,42 DONT TVA : 12,59

Par jugement en date du 12/06/2024, le tribunal de commerce de CARCASSONNE prononçait l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au profit de la SARL [I] et nommait la SELARL [U] [V] [N], représentée par Me [M] [N], en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 04/09/2024, le tribunal prononçait la poursuite de la période d'observation jusqu'au 12/12/2024.

Par autre jugement en date du 11/12/2024 le tribunal de céans prononçait le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 12/06/2025.

Par jugement en date du 11/06/2025, le tribunal prononçait le renouvellement exceptionnel de la période d'observation jusqu'au 12/12/2025.

Le tribunal prononçait l'adoption du plan de redressement de la société [I] par un jugement en date du 03/12/2025 qui nommait la SELARL [W] [N], représentée par Me [M] [N], en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Par requête, déposée au greffe le 16/02/2026, Me [N] indique au tribunal que par jugement en date 28/01/2026, rendu par le tribunal de commerce de NARBONNE, M. [I], gérant de la SARL [I], a été condamné à supporter les insuffisances d'actifs de deux procédures et sanctionné par une mesure de faillite personnelle.

Par décision de l'associé unique de la SARL [I], il a été décidé de recevoir la démission de M. [I] de sa qualité de gérant et de nommer M. [Y], expert-comptable, en qualité de gérant pour une durée illimitée.

Me [N] sollicite que soit constaté par le tribunal qu'il s'agit d'une modification substantielle dans les moyens du plan.

Lors de l'audience en chambre du conseil du 11/03/2026, étaient présents :

Me [M] [N], es qualité,

M. [I], ancien gérant de la SARL [I],

M. [Y], gérant actuel de la SARL [I],

Me Pascal CLEMENT, avocat.

Me [H] indique au tribunal que M. [I] a fait appel des décisions qui l'ont condamné.

Il précise également que le changement de gérant n'a aucune incidence sur l'exécution du plan, indiquant notamment que M. [I] ne s'était pas engagé personnellement.

Il sollicite que soit constaté que le changement de gérant de la SARL [I] ne constitue pas une modification dans les moyens du plan.

Monsieur le juge commissaire dans son rapport écrit sollicite que soit fait droit à la requête du commissaire à l'exécution du plan.

Le ministère public, dans ses réquisitions écrites, considère que le changement de dirigeant pour ce type d'activité réglementée pour laquelle l'intuitu personae est déterminante constitue une modification substantielle dans les moyens du plan de redressement.

Sur ce,

Attendu que par jugement en date du 03/12/2025, le tribunal de céans a prononcé l'adoption du plan de redressement de la SARL [I].

Attendu que le dirigeant de la SARL [I] a été notamment condamné à une mesure de faillite personnelle l'empêchant de pouvoir exercer la gérance de ladite société.

Attendu que par décision de l'associé unique, un nouveau dirigeant a été nommé en la personne de M. [Y].

Attendu qu'il convient de constater que ce changement de gérance constitue une modification substantielle des moyens du plan de redressement de la société [I] notamment car la profession d'expert-comptable est une profession réglementée et assortie d'un fort intuitu personae.

Attendu que l'ordre des experts comptables, bien que régulièrement convoqué, ne se présente pas à l'audience et ne s'oppose donc pas à ce changement de gérant.

Qu'en conséquence, il conviendra de constater que la modification de la gérance de la société [I] constitue bien une modification substantielle dans les moyens du plan et qu'elle sera accepté a posteriori car permettant la poursuite d'exploitation et le respect des échéances fixées dans le plan de redressement.

PAR CES MOTIFS,