T. com. 1101, 6 mai 2026, n° 2026000783
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000783
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 06/05/2026
DEMANDEUR(S)
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE [Localité 1], [Adresse 1]
DEFENDEUR(S) :
SCI [Adresse 2][Adresse 3] (SCI), [Adresse 4], 11000 [Adresse 5] Numéro siren 850 487 596
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 01/04/2026 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: CAROLINE AMOROS
JUGES : RICHARD MACIA Jacques FORN
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 0,00 DONT TVA : 0,00
Par acte de commissaire de justice, en date du 18/02/2026, le service des impôts des particuliers de Carcassonne faisait assigner la SCI DOMAINE D'HERMINIS, sise [Adresse 6], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Carcassonne sous le numéro 850 487 596.
La demanderesse sollicitait l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SCI [Adresse 7], ou, à titre subsidiaire, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Lors de l'audience en chambre du conseil du 06/05/2026, se présentaient :
M. [N], représentant le service des impôts des particuliers de [Localité 1],
M. [Q], représentant la SCI DOMAINE D'HERMINIS.
Le tribunal faisait remarquer à la demanderesse que le tribunal de commerce n'était pas compétent concernant les procédures collectives ouvertes à l'encontre des sociétés civiles.
La demanderesse et la défenderesse ne s'opposait pas à ce constat.
Sur ce,
Attendu que le tribunal de commerce n'est compétent pour connaître des procédures collectives que celles concernant les commerçants ou les artisans, personnes physiques ou morales.
Attendu que le tribunal compétent pour connaitre des procédures collectives ouvertes à l'encontre des sociétés civiles est le tribunal judiciaire, et en l'espèce le tribunal judiciaire de Carcassonne.
Qu'il conviendra ainsi de renvoyer le dossier par devant le tribunal judiciaire de Carcassonne.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Se déclare incompétent au profit du tribunal judiciaire de Carcassonne.
Dit que le dossier ainsi qu'une copie du présent jugement sera adressé au tribunal judiciaire de Carcassonne par le greffe.
Dit que les dépens, en ce compris les frais de greffe, compris pour la somme de 60,22 euros dont 10,04 € de TVA, seront à la charge du demandeur, le service des impôts des particuliers de [Localité 1].
Jugement rendu en audience publique par le tribunal de commerce de Carcassonne le 06/05/2026.
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