T. com. 1101, 4 mai 2026, n° 2026000910
Vérifier : T. com. 1101, 4 mai 2026, n° 2026000910 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000910
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 04/05/2026
DEMANDEUR(S)
TRIBUNAL DE COMMERCE CARCASSONNE
DEFENDEUR(S) :
[L] [Z] SAS (SAS), [Adresse 1] représenté(e) par ME STRUGEON, Avocat plaidant Numéro siren 351 732 219
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 29/04/2026 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: CAROLINE AMOROS
JUGES : RICHARD MACIA ANTOINE ROMERO
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 74,16 DONT TVA : 12,38
Par jugement en date du 04/03/2026, le tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [L] [Z] SAS (SAS) désignant la SELARL [P] [H] [C] représentée par Me [U] [C] en qualité de mandataire judiciaire et la SELARL FHBX, représentée par Me [Q] [R], en qualité d'administrateur judiciaire.
Le rapport prévu à l'article L 631-15 de la loi du 26 juillet 2005 a été déposé au Greffe et les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience du 29/04/2026 en vue de statuer sur la poursuite de la période d'observation.
Lors de cette audience, [L] [Z] SAS (SAS) se présente et indique solliciter la poursuite de la période d'observation.
Mme. [W], représentant des salariés, indique que les salariés souhaitent poursuivre l'activité.
Le ministère public, près le tribunal judiciaire de CARCASSONNE, dument avisé de cette audience.
Sur ce,
Attendu qu'il résulte du rapport et des explications données par Me [Q] [R], administrateur judiciaire, et Me [U] [C], mandataire judiciaire, que rien ne s'oppose à ce que l'entreprise soit autorisée à poursuivre son activité.
Attendu que [L] [Z] SAS (SAS) souhaite poursuivre son activité.
Attendu qu'aucune dette postérieure n'a été portée à la connaissance du tribunal.
Attendu que le juge commissaire dans son rapport oral indique être favorable à la poursuite de la période d'observation.
Qu'il convient donc dans ces conditions de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement contradictoirement en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi,
M. [S] [M], représentant légal, assisté de son conseil Me STRUGEON, avocat, dument entendu en Chambre du conseil le 29/04/2026.
Le ministère public, près le tribunal judiciaire de CARCASSONNE, dument avisé.
Le juge commissaire entendu dans son rapport oral.
Vu les dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Ordonne la poursuite de l'activité de [L] [Z] SAS (SAS) jusqu'au 04/09/2026.
Dit que l'affaire sera appelée en chambre du conseil, [Adresse 2], le
02/09/2026 à 14h50
, afin de se prononcer sur le renouvellement de la période d'observation.
Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi fait et prononcé en audience publique le 04/05/2026 par le Tribunal de commerce de CARCASSONNE.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.