T. com. 1101, 18 mars 2026, n° 2026000934
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000934
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 18/03/2026
DEMANDEUR(S)
DEFENDEUR(S) :
TLM PROTECT (SASU), [Adresse 1] représenté(e) par [Q] [Y], [A], Représentant légal Numéro siren 849 317 292
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 18/03/2026 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: MATHIEU BONICI
JUGES : RICHARD MACIA ANTOINE ROMERO
ASSISTES D'ALEXANDRA MARTEL, COMMIS GREFFIER,
DEPENS : 16,00 DONT TVA : 0,00
En date du 10/03/2026, M. [Q] [Y], agissant en qualité de représentant légal de la société TLM PROTECT 4, [Adresse 2] a fait au greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation de ses paiements.
Le ministère public, près le tribunal judiciaire de Carcassonne, a été avisé de cette déclaration.
La société TLM PROTECT exerce l'activité d'agent commercial, vente de filets para-grêle pour cultures et accessoires annexes, intermédiaire de commerce, commissionnaire, apporteur d'affaires, prestations de services techniques et conseils pour l'installation de filets para-grêle et est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Carcassonne sous le numéro 849 317 292.
Lors de sa comparution M. [Q] [Y] déclarait au Tribunal qu'il sollicitait l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, sans période d'observation, l'entreprise qu'il dirige ayant cessée toute activité et le redressement, compte tenu des circonstances, étant manifestement impossible.
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des déclarations du débiteur et de la déclaration de cessation des paiements qu'il n'existe aucun actif immobilier, que le chiffre d'affaire annuel est inférieur à 750.000,00 € hors taxes et que le nombre de salarié, au cours des six derniers mois, est inférieur ou égal à cinq.
Attendu que les informations recueillis par le tribunal permettent de considérer que la situation est irrémédiablement compromise, le redressement manifestement impossible et qu'il convient de faire droit à la demande formulée par la SASU TLM PROTECT - [Adresse 3].
La défenderesse dans sa déclaration indique être en état de cessation des paiements depuis le 28/02/2026.
Mais attendu que les échanges lors de l'audience permettent de remonter cette date au 15/12/2025.
Que dans ces conditions il convient de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU TLM PROTECT - [Adresse 4] - [Localité 1] et de statuer dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi,
M. [Q] [Y], représentant légal, dument entendu en Chambre du conseil le 18/03/2026,
Le ministère public, près le tribunal judiciaire de Carcassonne, avisé,
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU TLM PROTECT 4, [Adresse 5] - [Localité 1].
Désigne M. [X] [S] en qualité de Juge commissaire.
Désigne également la SELARL [T] [C] [G] représentée par Me [H] [G], [Adresse 6], en qualité de liquidateur.
Désigne la SELARL AUXILIA JURIS, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l'inventaire et à la réalisation d'une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
Dit que l'inventaire devra être déposé au Greffe de ce tribunal dans le délai de quinze jours faute de quoi il sera procédé à son remplacement par ordonnance du Juge commissaire.
Fixe provisoirement au 15/12/2025 la date de cessation des paiements.
Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission établie par le mandataire judiciaire devra être déposée dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.
Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de six mois à compter du présent jugement.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi fait et prononcé en audience publique par le Tribunal de commerce de Carcassonne, le 18/03/2026.
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