T. com. 1101, 18 mars 2026, n° 2026000936
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000936
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 18/03/2026
DEMANDEUR(S)
DEFENDEUR(S) :
CAFE DE LORDAT [Localité 1] (SAS), [Adresse 1] [Localité 1] représenté(e) par M. [V] [D], en vertu d'un pouvoir de la Présidente Mme [B] Numéro siren 819 302 811
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 18/03/2026 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: MATHIEU BONICI
JUGES : RICHARD MACIA
ANTOINE ROMERO
ASSISTES D'ALEXANDRA MARTEL, COMMIS GREFFIER,
DEPENS : 16,00 DONT TVA : 0,00
En date du 10/03/2026, Monsieur [D] [V], en vertu d'un pouvoir de Madame [B] [Z], Présidente de la société CAFE DE LORDAT [Localité 1] - [Adresse 2] a fait au greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation de ses paiements.
Le ministère public, près le tribunal judiciaire de Carcassonne, a été avisé de cette déclaration.
La société CAFE DE LORDAT [Localité 1] exerce l'activité de débit de boissons, exploitation d'un ou plusieurs bars de toute nature et de toute catégorie Pmu, snack, brasserie, sur place salle de jeux, et est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Carcassonne sous le numéro 819 302 811.
Lors de sa comparution Monsieur [D] [V] déclarait au Tribunal qu'il sollicitait l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, sans période d'observation, l'entreprise ayant cessée toute activité et le redressement, compte tenu des circonstances, étant manifestement impossible.
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des déclarations du débiteur et de la déclaration de cessation des paiements qu'il n'existe aucun actif immobilier, que le chiffre d'affaire annuel est inférieur à 750.000,00 € hors taxes et que le nombre de salarié, au cours des six derniers mois, est inférieur ou égal à cinq.
Attendu que les informations recueillis par le tribunal permettent de considérer que la situation est irrémédiablement compromise, le redressement manifestement impossible et qu'il convient de faire droit à la demande formulée par la SAS CAFE DE LORDAT [Localité 1] [Adresse 2].
Attendu que la défenderesse a indiqué au tribunal être en état de cessation des paiements depuis le 20/01/2026. Que les échanges lors de l'audience permettent de confirmer cette date.
Que dans ces conditions il convient de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS CAFE DE LORDAT [Localité 1] - [Adresse 2] et de statuer dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Monsieur [D] [V], en vertu d'un pouvoir de Madame [B] [Z], Présidente de la société, dument entendu en Chambre du conseil le 18/03/2026,
Le ministère public, près le tribunal judiciaire de Carcassonne, avisé,
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS CAFE DE LORDAT [Localité 1] - [Adresse 3] - [Localité 2] [Adresse 4].
Désigne M. [X] [S] en qualité de Juge commissaire.
Désigne également la SELARL [C] [G] [U] représentée par Me [T] [U], [Adresse 5], en qualité de liquidateur.
Désigne la SELARL AUXILIA JURIS, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l'inventaire et à la réalisation d'une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
Dit que l'inventaire devra être déposé au Greffe de ce tribunal dans le délai de quinze jours faute de quoi il sera procédé à son remplacement par ordonnance du Juge commissaire.
Fixe provisoirement au 20/01/2026 la date de cessation des paiements.
Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission établie par le mandataire judiciaire devra être déposée dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.
Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de six mois à compter du présent jugement.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi fait et prononcé en audience publique par le Tribunal de commerce de Carcassonne, le 18/03/2026.
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