T. com. 1101, 25 mars 2026, n° 2026000968
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000968
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 25/03/2026
DEMANDEUR(S)
DEFENDEUR(S) :
HARMONIE PISCINES (SAS), [Adresse 1] représenté(e) par Me Thomas NECKEBROECK, Avocat plaidant Numéro siren 451 723 027
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: GISELE GUENODEN
JUGES : ANTOINE ROMERO Christophe ROBINET
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 51,00 DONT TVA : 0,00
En date du 13/03/2026, Me Thomas NECKEBROECK, Avocat, muni d'un pouvoir a déposé au nom et pour le compte de la société HARMONIE PISCINES (SAS) - [Adresse 2] sa déclaration de cessation de ses paiements.
Le ministère public, près le tribunal judiciaire de Carcassonne, a été avisé de cette déclaration.
La société HARMONIE PISCINES (SAS) - [Adresse 2] exerce l'activité de Revêtement de piscines en pvc liner rénovation dépannage entretien et vente de produits accessoires ou équipements s'y rapportant et est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Carcassonne sous le numéro 451 723 027.
Lors de l'audience en chambre du conseil du 25/03/2026, sont comparants :
Me Thibault FLOUR, avocat,
M. MAILLEFERT Paul-Henri, président,
M. MAILLEFERT Guillaume, directeur général.
Les représentants légaux déclaraient au Tribunal qu'ils sollicitaient l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, sans période d'observation, le redressement, compte tenu des circonstances, étant manifestement impossible.
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des déclarations du débiteur et de la déclaration de cessation des paiements qu'il n'existe aucun actif immobilier, que le chiffre d'affaire annuel est inférieur à 750.000,00 € hors taxes et que le nombre de salarié, au cours des six derniers mois, est inférieur ou égal à cinq.
Attendu que les informations recueillis par le tribunal permettent de considérer que la situation est irrémédiablement compromise, le redressement manifestement impossible et qu'il convient de faire droit à la demande formulée par HARMONIE PISCINES (SAS) - [Adresse 2].
Attendu que la défenderesse dans sa déclaration indique être en état de cessation des paiements depuis le 01/03/2026. Que les échanges lors de l'audience permettent de confirmer cette date.
Que dans ces conditions il convient de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de HARMONIE PISCINES (SAS) - [Adresse 2] et de statuer dans les termes ciaprès ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi,
M. MAILLEFERT Paul-Henri, président, et M. MAILLEFERT Guillaume, directeur général, dument entendus en Chambre du conseil le 25/03/2026,
Le ministère public, près le tribunal judiciaire de Carcassonne, avisé,
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée d'HARMONIE PISCINES (SAS) - [Adresse 2].
Désigne M. [U] [G] en qualité de juge commissaire.
Désigne également la SELARL [N] [V] [W] représentée par Me [B] [W], [Adresse 3], en qualité de liquidateur.
Désigne la SELARL A J C, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l'inventaire et à la réalisation d'une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
Dit que l'inventaire devra être déposé au Greffe de ce tribunal dans le délai de quinze jours faute de quoi il sera procédé à son remplacement par ordonnance du Juge commissaire.
Fixe provisoirement au 01/03/2026 la date de cessation des paiements.
Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission établie par le mandataire judiciaire devra être déposée dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.
Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de six mois à compter du présent jugement.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi fait et prononcé en audience publique par le Tribunal de commerce de Carcassonne, le 25/03/2026.
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