T. com. 1101, 3 juin 2026, n° 2026001122
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001122
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 03/06/2026
DEMANDEUR(S)
BANQUE POPULAIRE OCCITANE, [Adresse 1] [Localité 1] représenté(e) par SELARL SAINTE-CLUQUE SARDA [Localité 2], ME DUCHENE
DEFENDEUR(S) :
[K] (SARL), [Adresse 2] représenté(e) par [A] [T], Représentant légal Numéro siren 897 766 853 DEFAILLANT
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: GILLES BECHERINI
JUGES : CAROLINE AMOROS
Christophe ROBINET
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 196,22 DONT TVA : 24,21
Suivant exploit en date du 26/03/2026 BANQUE POPULAIRE OCCITANE a fait assigner [K] (SARL) pour voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire.
[K] (SARL) exerce l'activité de acquisition d'immeubles bâtis ou non bâtis, construction, mise en valeur et aménagement d'immeubles sur les terrains acquis, la gestion, l'administration et l'exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement, par voie d'acquisition, échange, apport, construction ou autrement, éventuellement et exceptionnellement l'aliénation du ou des immeuble et est inscrite au registre du commerce de CARCASSONNE sous le numéro 897 766 853.
A la suite de cette assignation, [K] (SARL) bien qu'invitée à comparaitre en chambre du conseil, ne s'est pas présentée,
SUR CE,
Attendu que [K] est défaillante dans ses obligations envers son créancier.
Attendu que malgré différentes voies d'exécution, la dette n'a pas été honorée.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que [K] (SARL) est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc justiciable d'une procédure de redressement judiciaire conformément a la loi du 26 JUILLET 2006.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement contradictoirement en premier ressort, en matière de redressement judiciaire.
[K] (SARL) non comparante bien que régulièrement convoquée.
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [K] (SARL) [Adresse 3], avec une période d'observation de six mois, renouvelable.
Désigne M. [E] [I] en qualité de juge commissaire et la SELARL [G] [B] [Z] [Adresse 4], représentée par ME [G] [B] [Z], en qualité de mandataire judiciaire.
Désigne également la SELARL A J C, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l'inventaire et à la réalisation d'une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
Dit que l'inventaire devra être déposé au Greffe de ce tribunal dans le délai de quinze jours faute de quoi il sera procédé à son remplacement par ordonnance du Juge commissaire.
Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission établie par le mandataire judiciaire devra être déposée dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Fixe provisoirement au 03/06/2026 la date de cessation des paiements.
Dit que l'affaire sera appelée pour statuer sur la poursuite de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation à l'audience en chambre du conseil du 29/07/2026 à 14h40, au tribunal de commerce sis [Adresse 5].
Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi fait et prononcé en audience publique le 03/06/2026 par le Tribunal de commerce de CARCASSONNE.
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