T. com. 1101, 15 avr. 2026, n° 2026001189
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001189
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 15/04/2026
DEMANDEUR(S)
DEFENDEUR(S) :
CILA (SAS), [Adresse 1] représenté(e) par [H] [P], [S], [O], Représentant légal, Maitre Gilles BIVER, Avocat plaidant Numéro siren 805 094 927 EN PERSONNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: MATHIEU BONICI
JUGES : RICHARD MACIA
CASTAN CHRISTOPHE
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 51,00 DONT TVA : 0,00
En date du 03/04/2026 M. [H] [P], [S], [O], agissant en qualité de représentant légal de la société CILA (SAS) [Adresse 2] [Adresse 3] a fait au greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation de ses paiements.
Le ministère public, près le tribunal judiciaire de Carcassonne, a été avisé de cette déclaration.
La société CILA (SAS) - [Adresse 3] exerce l'activité de Boulangerie pâtisserie viennoiserie restauration rapide sur place et à emporter Snacking à la française (sandwicherie, crêpes, glaces, et tartes) pizzas et boissons et est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Carcassonne sous le numéro 805 094 927.
Lors de sa comparution M. [H] [P], [S], [O] déclarait au Tribunal qu'il sollicitait l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, sans période d'observation, mais avec une poursuite d'activité jusqu'à la fin de la semaine afin d'honorer les dernières commandes de ses clients.
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des déclarations du débiteur et de la déclaration de cessation des paiements qu'il n'existe aucun actif immobilier, que le chiffre d'affaire annuel est inférieur à 750.000,00 € hors taxes et que le nombre de salarié, au cours des six derniers mois, est inférieur ou égal à cinq.
Attendu que les informations recueillis par le tribunal permettent de considérer que la situation est irrémédiablement compromise, le redressement manifestement impossible et qu'il convient de faire droit à la demande formulée par CILA (SAS) - [Adresse 3].
Attendu que la défenderesse dans sa déclaration indique être en état de cessation des paiements depuis le 02/04/2026. Que les échanges lors de l'audience permettent de confirmer cette date.
Attendu, toutefois, que La société CILA (SAS) sollicite l'autorisation de poursuivre son activité afin de lui permettre de réaliser au mieux les stocks restants.
Que dans ces conditions il convient de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de CILA (SAS) -[Adresse 3] et de statuer dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi,
M. [H] [P], [S], [O], représentant légal, dument entendu en chambre du conseil le 15/04/2026,
Le ministère public, près le tribunal judiciaire de Carcassonne, avisé,
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de CILA (SAS) - [Adresse 3].
Autorise toutefois la société CILA à poursuivre son activité jusqu'au 17/04/2026 inclus.
Désigne M. [D] [N] en qualité de juge commissaire et la SELARL [Q] [F] [Y] représentée par Me [B] [Y], [Adresse 4], en qualité de liquidateur.
Désigne la SELARL A J C, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l'inventaire et à la réalisation d'une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
Dit que l'inventaire devra être déposé au Greffe de ce tribunal dans le délai de quinze jours faute de quoi il sera procédé à son remplacement par ordonnance du Juge commissaire.
Fixe provisoirement au 02/04/2026 la date de cessation des paiements.
Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission établie par le mandataire judiciaire devra être déposée dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.
Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de six mois à compter du présent jugement.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi fait et prononcé en audience publique par le Tribunal de commerce de Carcassonne, le 15/04/2026.
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