T. com. 1101, 15 avr. 2026, n° 2026001199
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001199
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 15/04/2026
DEMANDEUR(S)
DEFENDEUR(S) :
[M] [B], [Adresse 1] représenté(e) par Monsieur [J] [M], Mandataire ad hoc Numéro siren 518 522 453
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: MATHIEU BONICI
JUGES : RICHARD MACIA CASTAN CHRISTOPHE
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 51,00 DONT TVA : 0,00
En date du 08/04/2026, M. [M] [J], agissant en qualité de mandataire ad hoc de l'entreprise individuelle de M. [M] [B] - [Adresse 2] a fait au greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation de ses paiements.
Le ministère public, près le tribunal judiciaire de Carcassonne, a été avisé de cette déclaration.
M. [M] [B] - [Adresse 2] exerce l'activité de Travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux sous le numéro SIREN 518 522 453.
Lors de sa comparution M. [M] [J] déclarait au Tribunal qu'il sollicitait l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, sans période d'observation, l'entreprise individuelle de M. [M] [B] a cessée toute activité et le redressement, compte tenu des circonstances, étant manifestement impossible.
M. [M] [J] a indiqué au tribunal que les patrimoines professionnel et personnel semblent bien distincts.
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des déclarations du débiteur et de la déclaration de cessation des paiements qu'il n'existe aucun actif immobilier, que le chiffre d'affaire annuel est inférieur à 750.000,00 € hors taxes et que le nombre de salarié, au cours des six derniers mois, est inférieur ou égal à cinq.
Attendu que les informations recueillis par le tribunal permettent de considérer que la situation est irrémédiablement compromise, le redressement manifestement impossible et qu'il convient de faire droit à la demande formulée par [M] [B] - [Adresse 2].
Attendu qu'il conviendra de fixer la date de cessation des paiements au 08/04/2026.
Attendu que compte tenu des déclarations du débiteur lors de l'audience, il conviendra d'appliquer la procédure sur le seul patrimoine professionnel en application des dispositions de l'article L681-2 II du code de commerce.
Que dans ces conditions il convient de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de [M] [B] - [Adresse 2] et de statuer dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi,
M. [M] [J], mandataire ad hoc de l'entreprise individuelle de M. [M] [B], dument entendu en Chambre du conseil le 15/04/2026,
Le ministère public, près le tribunal judiciaire de Carcassonne, avisé,
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de M. [M] [B] - [Adresse 2].
Dit que cette procédure sera applicable au seul patrimoine professionnel.
Désigne M. [W] [O] en qualité de juge commissaire et la SELARL [H] [R] [T] représentée par Me [Y] [T], [Adresse 3], en qualité de liquidateur.
Désigne la SELARL AUXILIA JURIS, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l'inventaire et à la réalisation d'une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
Dit que l'inventaire devra être déposé au Greffe de ce tribunal dans le délai de quinze jours faute de quoi il sera procédé à son remplacement par ordonnance du Juge commissaire.
Fixe provisoirement au 15/04/2026 la date de cessation des paiements.
Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission établie par le mandataire judiciaire devra être déposée dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.
Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de six mois à compter du présent jugement.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi fait et prononcé en audience publique par le Tribunal de commerce de Carcassonne, le 15/04/2026.
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